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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Aménagement du secteur "Bas-Belleville" (20e). - Compte rendu de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique. - Avis favorable à la poursuite de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DAUC 123]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 1998 DAUC 139, en date du 8 juin 1998, donnant un avis favorable à l'aménagement du secteur "Bas-Belleville" (20e) et autorisant M. le Maire de Paris à mettre en oeuvre la procédure tendant à faire déclarer d'utilité publique cette opération et à acquérir les immeubles nécessaires à sa réalisation ;
Considérant qu'à la suite de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du 25 janvier au 19 février 1999 inclus, M. le Commissaire-enquêteur a émis, dans son rapport du 2 avril 1999, un avis favorable assorti notamment d'une réserve portant sur l'emprise de la cour du 39, rue Ramponeau (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable à la poursuite de l'opération et de satisfaire la réserve du Commissaire-enquêteur en limitant l'acquisition de la cour du 39, rue Ramponeau (20e) à la seule emprise nécessaire à l'agrandissement de la cour de l'école du 37-39, rue de Tourtille (20e) ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 21 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Un avis favorable est donné à la poursuite, après enquête publique, de l'opération d'aménagement du secteur "Bas-Belleville" (20e), dont le projet a reçu un avis favorable par délibération 1998 DAUC 139, en date du 8 juin 1998.
Toutefois, pour satisfaire la réserve du Commissaire-enquêteur émise à l'issue de l'enquête publique à laquelle il a été procédé à la suite de la délibération précitée, il est décidé de ramener l'acquisition de la cour du 39, rue Ramponeau (20e) à la seule emprise nécessaire à l'agrandissement de la cour de l'école 37-39, rue de Tourtille (20e). La délimitation de la cour du 39, rue Ramponeau est fixée dans le prolongement de la limite mitoyenne qui sépare les parcelles du 31, rue de Tourtille et du 33, rue de Tourtille.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure visée aux articles L.11-1 et 2 et R. 11-13 et R. 11-14.14 du Code de l'expropriation tendant à faire déclarer d'utilité publique l'opération visée à l'article premier.