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Mars 1999
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98 - QOC 99-159 Question de M. Georges SARRE et des membres du groupe du Mouvement des citoyens à M. le Maire de Paris sur les nouvelles dispositions de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1999


Libellé de la question :
" M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens attirent l'attention de M. le Maire de Paris sur les nouvelles dispositions de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Cette loi prévoit en effet ne série de mesures destinées à renforcer la prévention en matière d'expulsions locatives visant ainsi à garantir le droit au logement des locataires de bonne foi.
Mais le succès de ces dispositions nouvelles reste subordonné pour une part importante aux possibilités de relogement des familles menacées d'expulsion dans un logement social ou d'intégration.
Aussi, M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens réitèrent-ils leur v?u de voir être mis en place par la Ville de Paris, sur la base d'une analyse des procédures d'expulsion, un plan en faveur du relogement des personnes expulsées.
Ils s'inquiètent à ce sujet des conséquences du recul de la production de logements aidés résultant des choix budgétaires de la Municipalité et du coup de frein qu'elle a ainsi donné aux possibilités de relogement dans le parc locatif social.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent à M. le Maire de Paris quels sont ses projets pour répondre aux besoins en logements des personnes expulsées et de revoir en conséquence, à la hausse, le montant des aides destinées à la réalisation de logements sociaux.
Ils souhaitent enfin que la Charte de prévention des expulsions prévue par la loi précitée soit rapidement mise en ?uvre, mais aussi que les modalités d'attribution du Fonds de solidarité-logement soient revues pour garantir le droit au logement des locataires de bonne foi. Le règlement du Fonds de solidarité logement (article 7) prévoit en effet l'attribution d'une aide sous forme de garantie de paiement du loyer pour l'entrée dans un logement, seulement lorsque l'occupant devient locataire en titre. Cette disposition pénalise précisément les personnes en difficulté qui auraient besoin d'une aide pour payer la garantie exigible par les bailleurs et accéder ainsi au statut de locataires en titre.
M. Georges SARRE et les membres du groupe du Mouvement des citoyens demandent donc que le règlement du Fonds de solidarité-logement soit modifié de façon à ce qu'une aide sous forme de garantie de paiement du loyer puisse être attribuée rapidement pour l'entrée dans un logement. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" En matière de prévention des expulsions locatives, il importe d'abord de souligner que, bien avant la promulgation de la loi du 29 juillet 1998, la Ville de Paris a de longue date déjà participé activement aux divers dispositifs destinés à venir en aide aux foyers menacés d'expulsion qu'il s'agisse du Plan départemental pour le logement des plus défavorisés et notamment le Protocole d'Occupation du Patrimoine Social ou du logement d'urgence des personnes en difficulté dans les foyers.
Il convient de souligner que la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, précise que " le juge qui ordonne l'expulsion (...) peut (...) décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées... ".
Cette loi assigne donc sans équivoque au Préfet la charge de rechercher les solutions de relogement de nature à éviter à une famille une situation d'expulsion sans relogement même si les possibilités de relogement sont effectivement liées à la poursuite de la production de logements sociaux.
A cet égard, il n'est pas possible d'affirmer que le recul de la production des logements aidés soit dû aux " choix budgétaires de la municipalité ". L'observation des faits établit une démonstration inverse.
En effet, les sociétés constructrices liées à la Ville qui réalisaient il y a quelques années un peu plus de la moitié des logements sociaux dans Paris intra muros, ont réalisé en 1998 80 % du total des logements aidés et même 100 % de la production des P.L.A. Elles l'ont fait, d'ailleurs, en dépit de difficultés croissantes et bien connues à Paris et qui tiennent à la rareté du foncier.
La question de la production des logements aidés a d'ailleurs été abordée au Conseil de Paris du mois de février lors de la présentation de la convention-cadre entre l'Etat et la Ville de Paris sur le logement. Les 2 partenaires ont renouvelé à cette occasion leurs engagements visant à atteindre des objectifs annuels de production de logements sociaux, soit pour les opérations relevant de l'initiative de la Ville de Paris : 1.000 P.L.A. dont 15 % de P.L.A.L.M., ainsi que 100 P.L.A.I., 1.000 logements intermédiaires ou d'accession sociale à la propriété.
De plus, les services sociaux de la Ville de Paris, participent en application de la nouvelle loi, à l'élaboration de la charte pour la prévention des expulsions prévue à l'article 121, dans le cadre d'un groupe de travail mis en place depuis peu par la Préfecture de Paris, conformément à la mission qui lui est dévolue par la loi.
En ce qui concerne le Fonds de Solidarité au Logement, coprésidé par le Préfet et le Président du Conseil Général, la loi de lutte contre les exclusions a prévu la parution de décrets d'application. A ce jour ces décrets n'ont pas encore été publiés au Journal Officiel.
Néanmoins, le règlement intérieur du Fonds de Solidarité au Logement a d'ores et déjà été modifié lors de la séance du 13 novembre 1998. L'article 8 de ce règlement prévoit dorénavant qu'une aide, et notamment lors de l'accès à un nouveau logement, pourra être octroyée dès lors, qu'en l'absence de bail signé, la personne concernée pourra produire un simple pré-engagement de location indiquant l'adresse et le montant du loyer du futur logement, ceci afin d'éviter aux personnes les plus en difficulté d'avancer les fonds nécessaires à la location.
La mise en place en janvier 1999 du Fonds de Solidarité au Logement d'Urgence permet également, pour les situations les plus urgentes, la mise à disposition rapide d'un dépôt de garantie et de l'assurance habitation permettant la signature d'un bail.
Ce Fonds Solidarité au Logement d'Urgence intervient également pour la prévention précoce des expulsions par la prise en compte rapide des 2 premiers mois d'impayés de loyers. "