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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention-cadre relative à l'occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société "9 Télécom Réseau". M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DFAE 62]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des postes et télécommunications et plus particulièrement l'article L. 45-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention-cadre relative à l'occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société "9 Télécom Réseau" ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention-cadre, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d'occupation d'emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société "9 Télécom Réseau", pour une durée maximale de 15 ans à compter de sa signature, moyennant le paiement par ladite société d'une redevance annuelle.
Art. 2.- La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, article 75718, rubrique 98, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.