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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la Société d'exploitation sports et événements S.A. une convention de délégation de service public pour la gestion du Parc-des-Princes et du terrain situé rue du Commandant-Guilbaud (16e). M. Jean-François LEGARET et M. Jean-Pierre BURRIEZ, au lieu et place de M. Dominique CANE, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 JS 73]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 juin 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 juin 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;
Vu l'avis préalable de la commission prévue à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales à l'engagement de discussions avec la Société d'exploitation sports et événements ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Société d'exploitation sports et événements S.A. une convention de délégation de service public pour la gestion du Parc-des-Princes et du terrain situé rue du Commandant-Guilbaud (16e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 21 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Pierre BURRIEZ, au lieu et place de M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société d'exploitation sports et événements S.A. (S.E.S.E.) la convention de délégation de service public et ses annexes, dont le texte est joint à la présente délibération, établie selon les procédures de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relatives à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées au Code général des collectivités territoriales dans les articles L. 1411-1 à L. 1411-18 en vue de lui confier la gestion du Parc-des-Princes, de ses équipements annexes et du terrain situé rue du Commandant-Guilbaud (16e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer sa signature à M. le Secrétaire général ou à M. le Directeur de la Jeunesse et des Sports.
Art. 3.- Les redevances seront imputées au chapitre 76, fonction 2511, nature 7614, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.