Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Expropriation d'une parcelle de terrain propriété de la Ville de Paris et située à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DAUC 137]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris était propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section A n° 1, d'une superficie de 297 mètres carrés, située sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2 passage Grellet ;
Vu l'ordonnance d'expropriation rendue par le Tribunal de Grande instance de Créteil du 13 novembre 1991 au profit de la S.E.M.P.O.R.T. ancienne Société d'économie mixte d'aménagement de la Z.A.C. "Port d'Ivry", ordonnance portant (entre autres) sur la parcelle A 1 ;
Considérant que la commune d'Ivry-sur-Seine a été subrogée, à compter du 24 mai 1993, dans les droits et obligations de la S.E.M.P.O.R.T. ;
Vu l'estimation des Services fiscaux du Val-de-Marne, en date du 16 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 7 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accepter une indemnité de 187.950 F pour la dépossession de la parcelle de terrain cadastrée section A n° 1 située sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), 2 passage Grellet ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter une indemnité de 187.950 F pour la dépossession de la parcelle de terrain cadastrée section A n° 1 située sur le territoire de la commune d'Ivry-sur-Seine, 2 passage Grellet, parcelle expropriée par ordonnance du 13 novembre 1991 au profit de la S.E.M.P.O.R.T., la commune d'Ivry-sur-Seine étant subrogée depuis le 24 mai 1993, dans les droits et obligations de la S.E.M.P.O.R.T.
Art. 2.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 110.559 F.
La sortie du bien du patrimoine de la Ville sera réalisée comme suit :
- une dépense de 110.559 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 110.559 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La plus-value est estimée à 77.391 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 77.391 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 77.391 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.