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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré d'une parcelle de terrain située au lieudit "La Fontaine" à Fontaine-sous-Jouy (Eure). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DAUC 118]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est notamment propriétaire sur le territoire de la commune de Fontaine-sous-Jouy (Eure), au lieudit "La Fontaine" d'une parcelle de terrain cadastrée section B n° 182 d'une superficie de 270 mètres carrés ;
Considérant que cette parcelle est libre de toute occupation ;
Considérant que ladite parcelle ne présente aucun intérêt pour la S.A.G.E.P., qui a donné un avis favorable pour la vente ;
Considérant que le maintien de la parcelle dans le patrimoine communal ne se justifie pas et que M. et Mme LACAILLE ont fait part de leur désir de s'en porter acquéreur ;
Vu l'estimation des Services fiscaux de l'Eure, en date du 18 janvier 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé, lors de sa séance du 31 mars 1999, a émis un avis favorable à la mise en vente de cette parcelle de gré à gré au bénéfice de M. et Mme LACAILLE au prix de 5.000 F ;
Considérant que M. et Mme LACAILLE ont par lettre du 28 avril 1999 accepté d'acquérir la parcelle B n° 182 au prix de 5.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession de gré à gré à M. et Mme LACAILLE ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à M. et Mme LACAILLE, de la parcelle de terrain cadastrée section B n° 182, d'une superficie de 270 mètres carrés située au lieudit "La Fontaine" sur le territoire de la commune de Fontaine-sous-Jouy (Eure). Cette parcelle sera donc distraite de la concession consentie à la S.A.G.E.P.
Les frais de bornage de la parcelle seront à la charge de l'acquéreur.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est ou pourra être assujettie seront supportées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir.
Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 5.000 F.
Art. 3.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 4.- La valeur historique du bien cédé s'établit à 258,53 F.
La plus-value prévisionnelle est de 4.741,47 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 258,53 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 4.741,47 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 258,53 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 4.741,47 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.