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Déliberation

Dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 PP 49-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, modifié, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990, modifié, relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990, modifié, relatif aux dispositions statutaires applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996, modifié, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu la délibération n° D.1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, fixant les règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la commune de Paris affectés à la préfecture de police et appartenant aux catégories C et D ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 15 avril 1999;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

TITRE I - Dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs de la Préfecture de police.

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des ingénieurs de la Préfecture de police est classé dans la catégorie A prévue par l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, et comprend les grades suivants :
- Ingénieur en chef comportant quatre échelons et un emploi fonctionnel "chef de département" comportant 3 échelons ;
- Ingénieur comportant une classe normale comptant 11 échelons et une classe exceptionnelle comportant 1 échelon.
Art. 2.- Les "chefs de département" dirigent et coordonnent l'activité des différents services ou unités sous l'autorité d'un directeur ou d'un chef de service.
Les ingénieurs en chef sont responsables de l'activité du ou des services ou unités qui leur sont confiés. Ils exercent leur autorité sur les ingénieurs et les assistants d'ingénieurs placés sous leurs ordres. Un ingénieur en chef peut être désigné par le préfet, directeur du cabinet, après avis du directeur, pour remplacer un sous-directeur ou directeur-adjoint pendant son absence.
Les ingénieurs de classe exceptionnelle sont chargés de tâches spécifiques à très haute technicité.
Les ingénieurs sont chargés d'effectuer les enquêtes, études, travaux, recherches, de l'instruction des dossiers et propositions de réglementation qui incombent au service ou au laboratoire dans lequel ils sont affectés :
- en matière de sécurité, de salubrité, d'hygiène, de prévention et de toxicologie en vertu des lois et règlements en vigueur ;
- en matière de protection pour l'environnement ;
- dans les différents domaines de compétence de la Préfecture de police à la demande de l'administration ;
- ou en vue de contribuer au développement du progrès scientifique et technique dans le cadre de ses différents services.
Ils dirigent l'exécution, par le personnel technique placé sous leurs ordres, des opérations courantes, travaux, études, prélèvements, analyse, inspection, contrôle, neutralisation d'engins, manipulations courantes ou préliminaires.

Chapitre II - Recrutement

Art. 3.- Les ingénieurs sont recrutés par spécialités définies par arrêté préfectoral :
I. Par deux concours ouverts respectivement :
a) Le premier pour 70 % des emplois ouverts au titre de ces deux concours aux candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
- soit d'un diplôme d'ingénieur délivré par une école nationale supérieure ou par une université,
- soit d'un diplôme d'ingénieur de grandes écoles de l'Etat ou des établissements assimilés dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique,
- soit d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine, docteur en pharmacie, docteur en médecine vétérinaire, docteur es science ou reconnu équivalent,
- soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées,
- soit d'un diplôme d'études approfondies,
- soit d'un titre universitaire étranger équivalent à l'un des diplômes reconnus au niveau européen ou validé comme tel par la commission d'équivalence.
Les candidats qui atteignent la limite d'âge au cours d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé, peuvent faire acte de candidature au premier concours ouvert ultérieurement.
b) Le second pour 30 % des emplois ouverts au titre des deux concours, aux fonctionnaires de catégorie B et techniciens de la Préfecture de police, aux techniciens des laboratoires de police technique et scientifique et à des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois techniques de niveau comparable, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique.
Les uns et les autres doivent compter six ans au moins de services effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, dans la limite de 25 % des places mises au concours.
II. Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du paragraphe premier, ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les techniciens de classe exceptionnelle ayant atteint le 5ème échelon et parmi les assistants d'ingénieurs.
Art. 4.- Un arrêté du Préfet de police fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 3 ci-dessus.

Chapitre III - Mise en stage et titularisation

Art. 5.- La durée de stage auquel sont astreints les ingénieurs est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à une année.
Pendant toute la durée du stage, les ingénieurs perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon augmentée, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice.
A l'issue du stage, les ingénieurs sont, sur avis du directeur ou du chef de laboratoire :
- soit titularisés et leur situation est éventuellement révisée, compte tenu des bonifications pour services militaires ;
- soit reversés dans leur corps d'origine, s'ils étaient déjà fonctionnaires de la Préfecture de police et leur situation est éventuellement révisée, compte tenu pour leur avancement de grade et d'échelon de la durée des services accomplis en qualité d'ingénieur stagiaire ;
- soit, s'ils n'appartenaient pas déjà à l'administration, licenciés sans indemnité ni préavis.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 6.- Les ingénieurs stagiaires qui étaient précédemment techniciens sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade d'ingénieur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en leur ancienne qualité.
Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon si l'augmentation de traitement provenant de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon en leur précédente qualité.
Art. 7.- Les ingénieurs stagiaires bénéficient lors de leur titularisation d'une bonification d'ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis au laboratoire central, au laboratoire de toxicologie ou dans un autre service de la Préfecture de police et dans la même qualification en tant qu'agent contractuel, sans que cette bonification puisse excéder deux années.
Art. 8.- L'affectation aux différents services et laboratoires des ingénieurs stagiaires, ingénieurs et ingénieurs en chef est effectuée par décision du directeur ou du chef de service ou de laboratoire, à l'exception des permanences du laboratoire central pour lesquelles les affectations des personnels concernés sont prononcées par voie d'arrêté du Préfet de police. Toute affectation peut être modifiée ultérieurement dans les mêmes conditions.

Chapitre IV - Avancement

Art. 9.- Dans le grade d'ingénieur en chef, la durée moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans.
Art. 10.- Dans le grade d'ingénieur, la durée moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le premier échelon, d'un an et six mois dans les deuxième et troisième échelons et de deux ans du quatrième au dixième échelon.
Art. 11.- Les durées moyennes du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon, telles qu'elles sont prévues aux articles 9 et 10, ci-dessus, peuvent être diminuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, la durée moyenne d'un an ne pouvant toutefois être réduite.
Art. 12.- Les promotions au grade d'ingénieur de classe exceptionnelle sont effectuées au choix par le Préfet de police après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être promus les ingénieurs de classe normale comptant au moins deux ans de service dans le 11ème échelon de leur grade.
Art. 13.- Les promotions au grade d'ingénieur en chef sont effectuées au choix par le Préfet de police, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent seuls être promus les ingénieurs justifiant de dix années au moins de services effectifs dans le corps d'ingénieur.
Art. 14.- Les personnels visés dans la présente délibération promus au grade supérieur sont nommés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur ancien grade ou emploi. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement est inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou emploi.

Chapitre V - Dispositions spéciales

Art. 15.- La proportion maximum des fonctionnaires visés par le présent statut qui peuvent être placés en position de détachement sur leur demande est fixée à 20% de l'effectif du corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires relevant du corps.
Les agents peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des ingénieurs à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur détachement.
Art. 16.- Les ingénieurs en chef peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels "chef de département" dont la liste est fixée par arrêté du Préfet de police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout ingénieur en chef nommé à l'un de ces emplois fonctionnels peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n'occupe plus son emploi.
Art. 17.- L'avancement aux deuxième et troisième échelons de l'emploi fonctionnel "chef de département" a lieu après deux ans de services effectifs accomplis dans l'échelon immédiatement inférieur.
Art. 18.- Des structures de permanence au sein desquelles le corps des ingénieurs est représenté sont organisées pour assurer la continuité de l'activité des services techniques et scientifiques.
Des dispositions spécifiques à chaque activité et des modalités de compensation sont prévues par des règlements d'emploi.
Art. 19.- Les ingénieurs, les ingénieurs de classe exceptionnelle et les ingénieurs en chef en fonction à la direction de la protection du public sont affectés au service interdépartemental des installations classées, en qualité de commissaire-inspecteur des installations classées et d'inspecteur général adjoint des installations classées.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Art. 20.- Les ingénieurs-adjoints et les ingénieurs du laboratoire central et du laboratoire de toxicologie, les commissaires-inspecteurs des installations classées de 1ère et 2ème classes sont intégrés dans le nouveau corps d'ingénieur et classés à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Les ingénieurs en chef et les inspecteurs généraux adjoints du service technique d'inspection des installations classées sont intégrés dans le nouveau grade d'ingénieur en chef à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine.
Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Art. 21.- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés, en application du présent chapitre, sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Art. 22.- Le corps des ingénieurs de la Préfecture de police est doté d'une commission administrative paritaire propre créée par arrêté du Préfet de police.
A titre exceptionnel, la commission administrative paritaire n° 16, compétente entre autres à l'égard du corps des ingénieurs de laboratoire et des commissaires-inspecteurs des installations classées, définie par l'arrêté n° 99-10266 du 9 mars 1999 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la Préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes, est compétente jusqu'à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Art. 23.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites selon les dispositions prévues à l'article 20 ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent à la date d'effet de la présente délibération aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
Art. 24.- Les dispositions de l'arrêté n° 56-2056 du 17 mai 1956 modifié fixant le statut du corps des ingénieurs du laboratoire de toxicologie sont abrogées ainsi que celles de la délibération n° D 27 des 29 et 30 janvier 1979 modifiée fixant le statut du corps des ingénieurs du laboratoire central, à l'exception des dispositions relatives au grade de sous-directeur.
Art. 25.- Les dispositions de la délibération n° D 1520-1° du 24 septembre 1990 portant dispositions statutaires applicables au corps de l'inspection des installations classées de la Préfecture de police sont abrogées, à l'exception des dispositions relatives aux emplois d'inspecteur général et de chargés de fonction.

TITRE II - Dispositions statutaires applicables au corps des techniciens de la Préfecture de police

Chapitre I - Dispositions générales

Art. 26.- Le corps des techniciens de la Préfecture de police est classé dans la catégorie B prévue par l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et comprend les grades suivants :
- technicien de classe normale comptant 13 échelons
- technicien de classe supérieure comptant 8 échelons
- technicien de classe exceptionnelle comptant 8 échelons et un emploi fonctionnel "assistant d'ingénieur" à 7 échelons.
Art. 27.- Les techniciens assistent les personnels, sous l'autorité desquels ils sont placés, dans l'exécution des travaux, examens ou inspections qu'implique la poursuite des analyses et recherches, l'instruction de dossiers ou le contrôle de prescriptions réglementaires entrant dans les missions des services dans lesquels ils sont affectés.
Ils assurent l'encadrement des personnels placés sous leur autorité dans le cadre de la mission qui leur est confiée.
Ils doivent faire preuve d'une connaissance étendue dans l'utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité.
Ils effectuent les travaux d'inspection, d'études, d'essais et d'analyses et de maintenance qu'impliquent les diverses spécialités de leur affectation.
Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection dont ils ont la charge, et notamment dans les fonctions d'inspecteurs de salubrité dans les conditions prévues par l'article L 48 du code de la santé publique et les articles 215-2, 283-2 et 259 du code rural.
Les "assistants d'ingénieur" sont chargés de la responsabilité et de l'encadrement des trois grades du corps des techniciens dans une unité de service dont la liste est arrêtée par le Préfet de police.

Chapitre II - Recrutement

Art. 28.- Les techniciens sont recrutés :
1°) Par voie de concours externe et interne sur épreuves comportant un tronc commun et une épreuve spécifique et technique, dans les conditions prévues à l'article ci-dessous ;
2°) Dans la limite d'un cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau justifiant d'au moins 9 années de services publics. Ce recrutement a lieu sur examen professionnel.
Art. 29.
I - Le concours externe est ouvert :
a) Aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. Cette commission est organisée par arrêté du Préfet de police.
b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
II - Le concours interne est ouvert :
Aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des administrations parisiennes, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du Préfet de police. En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40% du nombre total des places offertes aux 2 concours.
Toutefois, le Préfet de police peut reporter les places non pourvues au titre d'un des concours sur l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux 2/3 du nombre total des places offertes aux 2 concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Art. 30.- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 28, ci-dessus, ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du 5e des nominations à 3,5% de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 31- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police.

Chapitre III - Mise en stage et titularisation

Art. 32.- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 33.- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 28, ci-dessus, sont titularisés dès leur nomination.

Chapitre IV - Avancement

Art. 34.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 26, ci-dessus, sont fixées ainsi qu'il suit :

Technicien de classe exceptionnelle

Echelon Durée moyenne Durée minimale
8ème échelon - -
7ème échelon 4 ans 3 ans
6ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
5ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3ème échelon 2 ans 1 an 6 mois
2ème échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an

Technicien de classe supérieure

Echelon Durée moyenne Durée minimale
8ème échelon - -
7ème échelon 4 ans 3 ans
6ème échelon 4 ans 3 ans
5ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2ème échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois

Technicien de classe normale

Echelon Durée moyenne Durée minimale
13ème échelon - -
12ème échelon 4 ans 3 ans
11ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
10ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7ème échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6ème échelon 2 ans 1 an 6 mois
5ème échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4ème échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3ème échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2ème échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an


Art. 35.- Peuvent être nommés au choix au grade de technicien de classe supérieure, les techniciens de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de 5 ans de services dans la catégorie B.
Le nombre des techniciens de classe supérieure ne peut être supérieur à 25% de l'effectif du corps des techniciens.
Art. 36.- Peuvent être nommés au grade de technicien de classe exceptionnelle :
a) après examen professionnel, pour 4/5 des postes, les techniciens de classe normale comptant 6 ans de services en cette qualité et ayant atteint depuis au moins 6 mois le 5ème échelon et les techniciens de classe supérieure ;
b) au choix, pour 1/5 des postes, les techniciens de classe supérieure ayant 3 ans de services effectifs dans leur grade ;
Si le nombre des postes offerts est inférieur à cinq, la répartition des postes est soumise à la commission administrative paritaire compétente.
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Art. 37.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque le gain indiciaire qui résulte de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré leur nomination à cet échelon.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.

Chapitre V - Dispositions spéciales

Art. 38.- Peuvent être détachés dans le corps des techniciens les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires détachés depuis un an au moins dans le corps des techniciens peuvent sur leur demande être intégrés dans ce corps après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les fonctionnaires intégrés sont nommés aux grade et emploi qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 39.- La proportion maximale des techniciens susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20% de l'effectif du corps.
Art. 40.- Les techniciens de classe exceptionnelle de la Préfecture de police ayant atteint le 5ème échelon peuvent être nommés à l'un des emplois fonctionnels "assistant d'ingénieur" dont la liste est fixée par arrêté du Préfet de police dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout technicien de classe exceptionnelle nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n'occupe plus son emploi.
Art. 41.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelon Durée moyenne Durée minimale
7ème - -
6ème 4 ans 3 ans
5ème 3 ans 2 ans 3 mois
4ème 3 ans 2 ans 3 mois
3ème 3 ans 2 ans 3 mois
2ème 2 ans 1 an 6 mois
1er 2 ans 1 an 6 mois

Art. 42.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 43.- Des structures de permanence au sein desquelles le corps des techniciens est représenté sont organisées pour assurer la continuité de l'activité des services techniques et scientifiques.
Des dispositions spécifiques à chaque activité et des modalités de compensation sont prévues par des règlements d'emploi.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Art. 44.- Sont intégrés dans le corps des techniciens de la Préfecture de police les fonctionnaires du corps des techniciens de laboratoire de la Préfecture de police régis par la délibération n° D. 936-1°, en date du 22 juillet 1996, et les fonctionnaires du corps des inspecteurs de salubrité régis par la délibération n° D 937-1°, en date du 22 juillet 1996.
Les techniciens de laboratoire de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle sont intégrés, respectivement, dans le corps des techniciens à l'échelon de la classe normale, de la classe supérieure et de la classe exceptionnelle comportant un indice égal à celui qu'ils ont atteint dans leur ancien corps avec conservation d'ancienneté.
Art. 45.- Les inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police sont reclassés dans le corps des techniciens conformément aux dispositions des tableaux suivants :

Situation nouvelle

Inspecteur de salubrité de classe normale Technicien
de classe normale
Echelon Echelon Ancienneté conservée
13ème 13ème conservée
12ème 12ème majorée 1 an
11ème 11ème conservée
10ème 10ème conservée
9ème 9ème conservée
8ème 8ème conservée
7ème 7ème conservée
6ème 6ème conservée
5ème 5ème conservée
4ème 4ème conservée
3ème 3ème conservée
2ème 2ème conservée
1er 1er conservée

Situation nouvelle

Inspecteur
de salubrité principal
Technicien
de classe supérieure
Echelon Echelon Ancienneté conservée
8ème 8ème conservée
7ème 7ème moins 6 mois
6ème 6ème majorée 9 mois
5ème 5ème moins 3 mois
4ème 4ème majorée 6 mois
3ème 3ème conservée
2ème 2ème conservée
1er 1er majorée 6 mois

Situation nouvelle

Inspecteur
de salubrité chef
Technicien
de classe exceptionnelle
Echelon Echelon Ancienneté conservée
8ème 8ème conservée
7ème 7ème moins 3 mois
6ème 6ème moins 3 mois
5ème 5ème moins 3 mois
4ème 4ème moins 6 mois
3ème 3ème moins 3 mois
2ème 2ème moins 6 mois
1er 1er conservée
limite 1 an

Art. 46.- Les services effectifs accomplis dans le corps des techniciens de laboratoire et dans le corps des 'inspecteurs de salubrité sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens.
Art. 47.- A titre provisoire et pour une durée limitée de trois ans, le 2° de l'article 28, qui limite les nominations à un cinquième des postes, est remplacé par une intégration partielle de 15 agents appartenant au corps des adjoints techniques. Cette intégration aura lieu sur trois ans, à compter de la date d'effet de la présente délibération, à raison de 7 postes la 1ère année, 5 postes la 2ème année et 3 postes la dernière année.
Art. 48.- Le corps des techniciens de la Préfecture de police est doté d'une commission administrative paritaire propre créée par arrêté du Préfet de police.
A titre exceptionnel, la commission administrative paritaire n° 17 compétente entre autres à l'égard du corps des inspecteurs de salubrité et des techniciens de laboratoire, définie par l'arrêté n° 99-10266 du 9 mars 1999, portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la Préfecture de police relevant des administrations parisiennes, est compétente pour le corps des techniciens de la Préfecture de police jusqu'à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Art. 49.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites selon les dispositions prévues aux articles 44 et 45 ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la date de publication de la présente délibération aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
Art. 50.- La délibération du Conseil de Paris n° D. 936-1° du 22 juillet 1996 relative aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens de laboratoire de la Préfecture de police est abrogée.
La délibération n° D. 937-1°, en date du 22 juillet 1996, relative aux dispositions statutaires applicables au corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police est abrogée.

TITRE III - Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de police

Chapitre I - Dispositions générales

Art. 51.- Le corps des adjoints techniques de la Préfecture de police est classé dans la catégorie C prévue par l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, susvisée, et comprend les deux grades suivants :
- adjoint technique de classe normale,
- adjoint technique principal.
Le nombre des emplois d'adjoints techniques principaux ne peut excéder 15% de l'effectif du corps.
Art. 52.- Les adjoints techniques sont chargés de la préparation technique des expériences et des examens de laboratoire. Ils peuvent se voir confier, d'après des directives très détaillées, l'exécution d'opérations telles qu'analyses, mesures. Ils participent à l'entretien du matériel scientifique.
En outre, ils peuvent être chargés de procéder à des inspections et enquêtes intéressant la sécurité et la salubrité publique.

Chapitre II - Recrutement

Art. 53.- Les adjoints techniques de la Préfecture de police sont recrutés :
1°) Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 54 et suivants ;
2°) Au choix, dans la limite d'un cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les agents techniques justifiant d'au moins 10 années de services publics.
Art. 54.- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de 45 ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant du brevet d'études du 1er cycle du second degré ou d'un diplôme au moins équivalent.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.
En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury, être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
Art. 55.- Un arrêté du Préfet de police fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.

Chapitre III - Mise en stage et titularisation

Art. 56.- Les candidats admis au concours sont nommés adjoints techniques stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Pendant l'année de stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'adjoint technique de classe normale.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les adjoints techniques stagiaires dont le stage n'aura pas été jugé satisfaisant sont, soit autorisés à accomplir un nouveau stage, dans la limite d'une année, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.

Chapitre IV - Avancement

Art. 57.- Peuvent être promus au grade d'adjoint technique principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les adjoints techniques de classe normale comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Art. 58.- Les agents promus au grade d'adjoint technique principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

Situation dans le grade
d'adjoint technique
Situation dans le grade
d'adjoint technique principal
9ème échelon 1er échelon : 1/2 de l'ancienneté conservée
10ème échelon 1er échelon : 1/2 de l'ancienneté acquise majorée d'un an
11ème échelon 2ème échelon : ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Art. 59.- Le grade d'adjoint technique principal comporte trois échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des deux premiers échelons sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelon Durée moyenne Durée minimale
2ème 4 ans 3 ans
1er 3 ans 2 ans

Chapitre V - Dispositions spéciales

Art. 60.- Les détachements dans le corps des adjoints techniques de la Préfecture de police s'effectuent conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé.
Art. 61.- Des structures de permanence au sein desquelles le corps des adjoints techniques peut être représenté sont organisées pour assurer la continuité de l'activité des services techniques et scientifiques.
Des dispositions spécifiques à chaque activité et des modalités de compensation sont prévues par des règlements d'emploi.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Art. 62.- Sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de la Préfecture de police au grade d'adjoint technique de classe normale, les fonctionnaires du corps des aides techniques de laboratoire de la Préfecture de police régis par l'arrêté préfectoral n° 71-00546 du 2 février 1971 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire de la Préfecture de police. Ils conservent leur échelon et l'ancienneté qu'ils y ont acquise.
Art. 63.- Les services effectifs accomplis dans le corps des aides techniques de laboratoire sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des adjoints techniques.
Art. 64.- La Commission administrative paritaire n° 18, compétente, entre autres, à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire, définie par les arrêtés n° 99-10266 du 9 mars 1999 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la Préfecture de police relevant des administrations parisiennes, est compétente pour le corps des adjoints techniques de la Préfecture de police jusqu'à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Art. 65.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites selon les dispositions prévues à l'article 62 ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'effet de la présente délibération aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
Art. 66.- L'arrêté préfectoral n° 71-00546 du 2 février 1971 modifié, susmentionné, est abrogé en tant qu'il concerne les aides techniques de laboratoire.
Art. 67.- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation à l'article 51 ci-dessus, la proportion d'adjoints techniques principaux ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

TITRE IV - Dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de la Préfecture de police

Chapitre I - Dispositions générales

Art. 68.- Le corps des agents techniques de la Préfecture de police est classé dans la catégorie C prévue par l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et comprend les deux grades suivants :
- agent technique de classe normale,
- agent technique de classe supérieure.
Art. 69.- Les agents techniques assistent les techniciens. Ils sont chargés notamment de la préparation du matériel et des équipements, en tant que de besoin, et de l'entretien des appareils nécessitant des précautions spéciales ou une connaissance suffisante de leur utilisation et de leur fonctionnement. Ils peuvent se voir confier des opérations de technique simple.
Ils effectuent selon leur affectation des travaux d'exploitation et de maintenance d'équipements et d'installations.

Chapitre II - Recrutement

Art. 70.- Les agents techniques sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Un arrêté du Préfet de police fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.

Chapitre III - Mise en stage et titularisation

Art. 71.- Les candidats admis au concours sont nommés agents techniques stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Pendant l'année de stage, les stagiaires perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d'agent technique de classe normale.
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les agents techniques stagiaires dont le stage n'aura pas été jugé satisfaisant sont, soit autorisés à accomplir un nouveau stage, dans la limite d'une année, soit réintégrés dans leur grade d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.

Chapitre IV - Avancement

Art. 72.- Peuvent être promus, au choix, au grade d'agent technique de classe supérieure par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents techniques de classe normale ayant atteint au moins le 6ème échelon de leur grade.
Le nombre des agents techniques de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif total du corps des agents techniques.

Chapitre V - Dispositions spéciales

Art. 73.- Les détachements dans le corps des adjoints techniques de la Préfecture de police s'effectuent conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé.
Art. 74.- Des structures de permanence au sein desquelles le corps des agents techniques peut être représenté sont organisées pour assurer la continuité de l'activité des services techniques et scientifiques.
Des dispositions spécifiques à chaque activité et des modalités de compensation sont prévues par des règlements d'emploi.

Chapitre VI - Dispositions transitoires

Art. 75.- Sont intégrés dans le corps des agents techniques de la Préfecture de police au grade d'agent technique de classe normale, les fonctionnaires du corps des aides de laboratoire de la Préfecture de police régis par l'arrêté préfectoral n° 71-00546 du 2 février 1971, modifié, relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire de la Préfecture de police. Ils conservent leur échelon et l'ancienneté qu'ils y ont acquise.
Art. 76.- Les services effectifs accomplis dans le corps des aides de laboratoire sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des agents techniques.
Art. 77.- La commission administrative paritaire n° 18, compétente, entre autres, à l'égard du corps des aides de laboratoire, définie par l'arrêté n° 99-10266 du 9 mars 1999 portant constitution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la Préfecture de police relevant des administrations parisiennes, est compétente pour le corps des agents techniques de la Préfecture de police jusqu'à échéance du mandat de ses membres ou de la prolongation exceptionnelle de leur mandat.
Art. 78.- Pour l'application de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret seront faites selon les dispositions prévues à l'article 75 ci-dessus.
Ces dispositions s'appliquent, à compter de la date d'effet de la présente délibération, aux pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention de la présente délibération ou à celles de leurs ayants cause.
Art. 79.- L'arrêté préfectoral n° 71-00546 du 2 février 1971, modifié, susmentionné, est abrogé en tant qu'il concerne les aides de laboratoire.
Art. 80.- La présente délibération prend effet pour l'ensemble des titres à compter de sa date de publication.