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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 10) dépendant de l'immeuble situé 20, rue Mazarine (6e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DAUC 124]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1997 DLH 227, en date du 29 septembre 1997, par laquelle a été décidée la mise en oeuvre d'un congé pour vendre pour le logement correspondant au lot n° 10 de l'immeuble situé 20, rue Mazarine (6e) ;
Considérant que l'ancien locataire a libéré les lieux ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine le lot en cause, dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 23 mars 1999 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, le 14 avril 1999, un avis favorable à la vente, par voie d'adjudication publique, du lot n° 10 sur une mise à prix de 840.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder, par voie d'adjudication publique, le lot n° 10 (76/1.000èmes) correspondant à un studio de 39,2 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 15 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 16 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique, du logement constitué par le lot n° 10 dépendant de l'immeuble situé 20, rue Mazarine (6e).
La mise à prix est fixée à 840.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Il est rappelé que la délibération 1997 DLH 227, en date du 29 septembre 1997, avait prévu une inscription de 840.000 F. Le prix de cession est évalué à 840.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 6.840 F. La plus-value prévisionnelle est de 833.160 F. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 6.840 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 833.160 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 6.840 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 833.160 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.