Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation d'agents suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels à l'occasion d'incidents de service. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DRH 34]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation d'agents suite à la détérioration d'objets ou d'effets personnels à l'occasion d'incidents de service ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de la détérioration d'objets ou d'effets personnels, intervenue à l'occasion d'un incident de service, les agents ci-après désignés percevront une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge.

Art. 2.- La dépense totale correspondante, s'élevant à la somme de 5.606,96 F, sera imputée sur à la nature 678, fonction 022 (Administration générale), du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.