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Novembre 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par Mme Irène SOARES à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 1998 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 3.055 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme GUMA née Bernadette THOMAS, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 AJ 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par Mme Irène SOARES à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 1998 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 3.055 F par mois le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme GUMA née Bernadette THOMAS, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par Mme Irène SOARES à l'encontre du jugement rendu le 19 mars 1998 par le juge aux Affaires familiales du Tribunal de grande instance de Paris ayant fixé à 3.055 F par mois, à compter du 29 mai 1997, le montant de la participation familiale de Mme Irène SOARES aux frais de placement de sa mère, Mme GUMA née Bernadette THOMAS, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement aux fins d'obtenir la fixation de la date d'effet de la participation alimentaire de Mme Irène SOARES au jour du placement de Mme GUMA née Bernadette THOMAS, soit le 4 avril 1995 et, à agir, le cas échéant, en cassation.