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Novembre 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Melle PEYCLET devant le Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation d'une décision de refus d'agrément en vue d'adoption prise le 19 novembre 1997 à la suite du recours gracieux formé contre la précédente décision de refus du 7 avril 1997. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 AJ 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 1er octobre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Melle PEYCLET devant le Tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation d'une décision de refus d'agrément en vue d'adoption prise le 19 novembre 1997 à la suite du recours gracieux formé contre la précédente décision de refus du 7 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Melle PEYCLET tendant à l'annulation d'une décision de refus d'agrément en vue d'adoption prise le 19 novembre 1997 à la suite du recours gracieux formé contre la précédente décision de refus du 7 avril 1997.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.