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Novembre 1998
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Déliberation

G - Fixation des modalités d'exercice du travail à temps partiel par les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non titulaires du Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 DRH 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 46, 60, 60 bis, 60 ter, 118 et 136 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-722 du 16 août 1982 modifié relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents communaux ;
Vu le décret n° 84-1104 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif au service à temps partiel ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire du Département de Paris dans sa séance du 5 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 septembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel par les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non titulaires du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non titulaires du Département de Paris peuvent être autorisés, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires, aux stagiaires et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ainsi que par les dispositions de la présente délibération.
La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non titulaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer. La durée du service à temps partiel définie au présent article peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants.
Art. 2.- L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, ou égales à 2 ans ou à 3 ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours.
L'agent qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa demande au moins 3 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, l'agent peut saisir la Commission administrative paritaire compétente.
Pour les personnels enseignants l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une, 2 ou 3 années scolaires. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein doivent être présentées avant le 30 avril précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave.
Pendant la durée d'une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel l'autorisation d'accomplir un tel service est suspendu et les intéressés sont rétablis dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Art. 3.- La présente délibération s'applique aux fonctionnaires du Département de Paris admis au bénéfice du régime de la cessation progressive d'activité prévue par l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 modifiée pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs fonctions à mi-temps.
Art. 4.- La délibération GM 136, en date du 26 avril 1990, fixant les modalités d'exercice du travail à temps partiel par les fonctionnaires, les stagiaires et les agents non titulaires du Département de Paris est abrogée.