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Novembre 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme Maria PEREIRA devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1997 suspendant son agrément d'assistante maternelle et à l'indemnisation du préjudice subi de ce fait. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 AJ 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 novembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 novembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme Maria PEREIRA devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1997 suspendant son agrément d'assistante maternelle et à l'indemnisation du préjudice subi de ce fait ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée par Mme Maria PEREIRA devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation d'une décision du 7 janvier 1997 suspendant son agrément d'assistante maternelle et à l'indemnisation du préjudice subi de ce fait.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.