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Novembre 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec MM. PECHARD et NORROY, propriétaires de l'immeuble sis 14, rue Tiphaine (15e), un protocole d'accord en vue de procéder à leur indemnisation amiable en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'un incident, dont la responsabilité incombe au Département de Paris. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 ASES 111]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de signer avec MM. PECHARD et NORROY, propriétaires de l'immeuble sis 14, rue Tiphaine (15e), un protocole d'accord en vue de procéder à leur indemnisation amiable en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'un incident, dont la responsabilité incombe au Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec MM. PECHARD et NORROY, propriétaires de l'immeuble sis 14, rue Tiphaine (15e), représentés par leur avocat Maître Pierre NOT, un protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à leur indemnisation amiable en réparation des dommages causés aux intéressés lors d'un incident, dont la responsabilité incombe au Département de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 952, sous-chapitre 952-50, article 665, du budget de fonctionnement du Département de Paris de 1998.