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Novembre 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée par Mme LEROUGE devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la communication du dossier de sa fille, ancien pupille de l'Etat. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 AJ 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée par Mme LEROUGE devant le Tribunal administratif de Paris tendant à la communication du dossier de sa fille, ancien pupille de l'Etat ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme LEROUGE tendant à la communication de l'intégralité du dossier de sa fille, Michèle, ancien pupille de l'Etat.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de 1ère instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.