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Novembre 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'appel interjeté par M. Roger GALICHET à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 décembre 1997, ayant notamment fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Jeanne GALICHET, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 AJ 34]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'appel interjeté par M. Roger GALICHET à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 décembre 1997, ayant notamment fixé le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Jeanne GALICHET, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'appel interjeté par M. Roger GALICHET à l'encontre d'un jugement du Tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 décembre 1997, ayant fixé à 2.800 F par mois, à compter du 22 juillet 1997, le montant de sa participation alimentaire aux frais de placement de sa mère, Mme Jeanne GALICHET, bénéficiaire de l'aide sociale aux personnes âgées.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à former appel incident dudit jugement pour obtenir la fixation de la date d'effet de la participation familiale de M. Roger GALICHET au jour du placement de Mme Jeanne GALICHET à l'aide sociale aux personnes âgées (soit le 12 septembre 1996).
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé, le cas échéant, à agir en cassation.