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Novembre 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre au nom du Département de Paris contre la requête en annulation introduite par le Docteur AIRIAU à l'encontre de 2 décisions d'affectation des 15 et 18 avril 1997. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 AJ 39]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 5 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre au nom du Département de Paris contre la requête en annulation introduite par le Docteur AIRIAU à l'encontre de 2 décisions d'affectation des 15 et 18 avril 1997 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre au nom du Département de Paris contre la requête en annulation du 28 janvier 1998 déposée par le Docteur AIRIAU, contre les décisions des 15 et 18 avril 1997, devant le Tribunal administratif de Paris et le cas échéant devant la Cour administrative d'appel de Paris.