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Novembre 1998
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Déliberation

G - Approbation des modalités d'attribution des marchés de prestations intellectuelles se rapportant au contrôle technique et à la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier pour l'opération de restructuration et d'extension du collège départemental César-Franck, 5, rue de la Jussienne (2e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer lesdits marchés. M. Jean-Michel MICHAUX, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 DPA 136]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment son article 14 VII ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 421.1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération DPA 130 G, en date du 7 juillet 1998, approuvant le principe de la réalisation des travaux de restructuration et d'extension du collège départemental César-Franck, 5, rue de la Jussienne (2e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de maîtrise d'oeuvre et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation les modalités d'attribution des marchés de prestations intellectuelles se rapportant au contrôle technique et à la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier pour l'opération de restructuration et d'extension du collège départemental César-Franck, 5, rue de la Jussienne (2e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Michel MICHAUX, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités d'attribution des marchés de prestations intellectuelles se rapportant au contrôle technique et à la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs sur le chantier pour l'opération de restructuration et d'extension du collège départemental César-Franck, 5, rue de la Jussienne (2e).
Lesdites prestations feront l'objet de marchés négociés, selon les modalités définies par les articles 104-I-10, 273, 308, 313 et 315 du Code des marchés publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer lesdits marchés de prestations intellectuelles avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de marché négocié.
Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 922, sous-chapitre 922-08, article 1321, du budget d'investissement du Département de Paris de 1998 pour la tranche ferme, au chapitre 903, sous-chapitre 903-22, article 2301 pour les tranches conditionnelles n° 1 à 3 et le remboursement de la tranche ferme, sur des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.