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Novembre 1998
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme Danielle FRENAIS tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1997 lui attribuant une indemnité de 482.602,94 F correspondant au préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de licenciement du 26 septembre 1990. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Novembre 1998 [1998 DRH 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 décembre 1998.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération, en date du 9 novembre 1998, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation de défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme Danielle FRENAIS tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 1997 lui attribuant une indemnité de 482.602,94 F correspondant au préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de licenciement du 26 septembre 1990 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à défendre à l'instance engagée devant le Tribunal administratif de Paris par Mme Danielle FRENAIS, médecin du Département de Paris, tendant à l'annulation d'un arrêté du 24 juin 1997 lui attribuant une indemnité de 482.602,94 F correspondant au préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de licenciement du 26 septembre 1990.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est également autorisé, le cas échéant, à défendre au pourvoi en appel que viendrait à former la requérante.