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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Approbation des modalités d'attribution d'un marché de travaux et d'un marché d'assistance au contrôle des travaux sur appel d'offres pour la réhabilitation du collecteur Rapp (7e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DPE 69]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d'attribution d'un marché de travaux et d'un marché d'assistance au contrôle des travaux sur appel d'offres pour la réhabilitation du collecteur Rapp (7e), et lui demande l'autorisation de signer lesdits marchés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour la réhabilitation du collecteur Rapp (7e).
Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution d'un marché sur appel d'offres ouvert pour l'assistance au contrôle des travaux de réhabilitation du collecteur Rapp (7e).
Art. 3.- M. le Maire est autorisé à signer lesdits marchés conformément au choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris, et les subventions afférentes attendues de l'Agence de l'eau "Seine Normandie" seront constatées en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du même budget.