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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété sis 1 square Malherbe (16e). - Ensemble immobilier Suchet Auteuil. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DLH 125]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763 en date du 18 décembre 1995 approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Vu la délibération DM. 297, en date du 4 juillet 1977, autorisant la mise en vente des appartements vacants de l'ensemble immobilier situé dans le secteur "Lyautey-Suchet-Auteuil" à Paris (16e), édifié par la Société Anonyme de Gestion Immobilière dans le cadre de la convention du 3 septembre 1930 ;
Considérant que le conseil du Patrimoine Privé a émis lors de sa séance du 8 juillet 1998, un avis favorable à la délivrance de congés pour vendre aux locataires titulaires de baux régis par la loi du 6 juillet 1989 et à l'engagement de procédures de sorties du régime de la loi du 1er septembre 1948 ;
Considérant qu'un contrat de location portant sur un logement de deux pièces, cuisine, salle de bains, WC, d'une surface de 55 m², situé au 4ème étage de l'immeuble avec terrasse de 50 m² environ située au 5ème étage, arrivera à échéance le 31 janvier 2003 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction des Services Spécialisés des Impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris, du 22 mars 2002 ;
Considérant que lors de sa séance du 3 mai 2002, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 292.500 euros ;
Vu le projet de délibération en date du 17 juin 2002 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal d'une surface de 55 m² environ comprenant deux pièces principales au 4ème étage et d'une cave, dans l'ensemble immobilier dénommé SUCHET-AUTEUIL - immeuble situé 1, square Malherbe (16e) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 11 juin 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 16ème arrondissement en date du 11 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 31 janvier 2003 et portant location dans l'immeuble en copropriété 1, square Malherbe, ensemble immobilier SUCHET-AUTEUIL (16e), d'un logement communal comprenant au 4ème étage, deux pièces, cuisine, salle de bains, WC, d'une surface de 55 m² environ et terrasse d'une surface de 50 m² (lot n° 968), d'une cave au sous-sol de l'immeuble (lot n°119).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 292.500 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 292.500 euros, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 89.723,93 euros, la plus-value prévisionnelle est de 202.776,07 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- Une dépense de 89.723,93 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- Une dépense de 202.776,07 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- Une recette de 89.723,93 euros, correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article 1, sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, rubrique 824-9 ;
- Une recette de 202.776,07 euros, correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'assemblée délibérante.