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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Plainte avec constitution de partie civile de la Ville de Paris ou du Crédit municipal de Paris contre X ou contre une personne dénommée relative aux délits de favoritisme et de détournement de crédits publics suite aux conclusions d'un rapport de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 V. 61]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que depuis la nomination par l'ancien Maire de Paris, alors président du Crédit municipal de Paris, comme directeur général de cet établissement public de la Ville de Paris d'une personne manifestement peu faite pour occuper cette fonction, cet établissement bancaire a connu une gestion et une organisation particulièrement troublées. Cette situation a heureusement pris fin à la suite de la nouvelle composition du conseil d'orientation et de surveillance du Crédit municipal et de la désignation d'un nouveau directeur général.
Toutefois depuis le départ de l'ex-directeur général un nombre conséquent de désordres divers ont été révélés. En effet, comme l'atteste certaines constatations faites à l'intérieur des locaux du Crédit, des objets mobiliers appartenant à l'établissement public auraient été enlevés et emportés vers une destination inconnue. Ces faits particulièrement graves et portant un important préjudice au Crédit municipal de Paris et à la Ville de Paris qui exercice la tutelle sur cet établissement public ont fait l'objet d'une plainte contre X avec constitution de partie civile (vol d'objets mobiliers et destruction d'archives publiques). Des éléments nouveaux viennent d'apparaître avec le rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion 1995 à 2000 du Crédit municipal de Paris. Il apparaît à sa lecture qu'en matière d'administration et d'organisation, de tenue de la comptabilité ("dysfonctionnement dans le contrôle des opérations comptables"), de transmissions des actes au contrôle de légalité, de commande publique ("non-respect du Code des marchés publics"), de personnel ("opacité dans la gestion du personnel", "barème de rémunérations principales et accessoires obscur", dont celle inconnue du directeur d'alors), de gestion du patrimoine immobilier (189 mètres carrés loués dans le 4e arrondissement pour 800 euros mensuels !), d'activité de prêts sur gage et d'activités bancaires ("les taux d'intérêt étaient calculés de façon à se rapprocher le plus possible du taux maximum (...) c'est à dire du seuil de l'usure") les appréciations sont sévères.
Sont ainsi décrites des pratiques approximatives, incertaines, voire fréquemment contraires aux dispositions légales (comme par exemple la mise à disposition du directeur d'une carte de crédit "illimitée" débitant un compte séparé "pour régler ses frais de représentation en dehors de toute formalité et sans justification particulière"...).
La liste des dysfonctionnements semble s'allonger. L'incompétence et les actions délictueuses semblent malheureusement laisser peu de place au doute.
C'est pourquoi, sur la proposition de M. Alain RIOU et des membres du groupe "Les Verts",

Emet le v?u :

Que la Ville de Paris ou le Crédit municipal de Paris, établissement public placé exclusivement sous la tutelle de la Ville de Paris et présidé par le Maire de Paris, porte plainte avec constitution de partie civile contre X ou contre une personne dénommée pour délits de favoritisme et de détournement de crédits publics, à la suite des conclusions du rapport d'observations de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France portant sur la gestion du Crédit municipal de Paris de 1995 à 2000.