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Déliberation

Fixation des modalités d'élection des représentants du personnel appelés à participer aux travaux des commissions d'évaluation scientifique applicables au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DRH 58]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 2192-1 en date des 10 et 11 décembre 1990 modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des conservateurs du patrimoine de la Ville de Paris ;
Vu la délibération DRH 2001-27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les délibérations applicables à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter les modalités d'élection des commissions d'évaluation scientifique applicables au corps des conservateurs du patrimoine ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont électeurs et électrices aux commissions d'évaluation scientifique, les conservateurs et conservatrices du patrimoine de la ville de Paris titulaires, en position d'activité ou en position de congé parental, appartenant au corps représenté par cette commission. Les électeurs et les électrices sont répartis dans les collèges suivants :
- premier collège : conservateurs et conservatrices du patrimoine (spécialité archéologie) ;
- deuxième collège : conservateurs et conservatrices du patrimoine (spécialité archives) ;
- troisième collège : conservateurs et conservatrices du patrimoine (spécialité musées).
Art. 2.- Tout électeur et toute électrice inscrits sur la liste électorale d'un collège sont éligibles au titre de ce collège. Les listes électorales sont établies par les directeurs et directrices concernés ou leurs représentants(es). Elles sont affichées dans les directions affectataires, six semaines avant la date du scrutin. Dans les quinze jours suivant cet affichage, tout électeur et toute électrice peuvent adresser une réclamation au (à la) directeur(trice) concerné(e) pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur ou d'une électrice omis ou indûment inscrit. Le (la) directeur(trice) se prononce dans les six jours et assure dans les mêmes délais l'affichage des listes électorales éventuellement rectifiées.
Art. 3.- La direction des affaires culturelles est chargée de l'organisation des opérations du vote et fixe un mois avant celui-ci, la date et l'heure du dépouillement du vote pour les élections aux commissions d'évaluation.
Art. 4.- Sont déclarés élus les six candidats et candidates, deux par spécialité, ayant obtenu le nombre de suffrages exprimés le plus élevé. Sont élus suppléants et suppléantes les six candidats et candidates suivants, deux par spécialité.
Art. 5.- La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.
Art. 6.- Les noms des candidats et candidates sont communiqués par écrit, sous pli recommandé, à la direction des affaires culturelles dix-huit jours avant la date de l'élection. Chaque candidat(e) remplit une déclaration signée précisant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'affectation, collège électoral. Les candidatures sont affichées par listes nominatives alphabétiques au titre de la spécialité correspondant à la commission d'évaluation, treize jours avant l'élection. Les réclamations sont effectuées par les intéressés(ées) dans un délai maximum de quatre jours suivant l'affichage par courrier au (à la) directeur(trice) des affaires culturelles. Il est procédé éventuellement aux rectifications de l'affichage dès réception des courriers dans un délai maximum de sept jours suivant cet affichage.
Art. 7.- Le bureau de vote unique comprend le (la) directeur(trice) des affaires culturelles ou son (sa) représentant(e), président(e), et un membre de chacun des collèges désignés parmi les électeurs(trices) volontaires pour assurer ces fonctions. Il (elle) veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs et électrices, au dépouillement du scrutin, ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.
Art. 8.- Le vote se fait par correspondance, il a lieu dans les conditions définies ci-après :
1) les listes des candidats(tes) et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs et aux électrices par les soins de l'administration ;
2) au plus tard au jour fixé pour le déroulement des opérations électorales, chaque électeur(trice) insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il (elle) cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé et fourni par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif. L'électeur(trice) place cette enveloppe dans un grand pli, qu'il (elle) cachette également, et sur lequel il (elle) appose sa signature et porte ses nom et prénoms, grade et affectation ainsi que la mention : "Election à la commission d'évaluation n° ....". Le vote ainsi établi doit être adressé directement par voie postale avant l'heure de clôture du scrutin, au bureau de vote unique, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 9.- La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1) Cinq jours francs après la date du scrutin, le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral. Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants(tes) sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne.
2) Sont mis à part :
- Les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du (de la) votant(e) ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ;
- Les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ;
- Les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe.
Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts.
Le nom des électeurs(trices) dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
3) Les votes par correspondance parvenus après le recensement prévu au paragraphe 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés(ées) avec l'indication de la date et l'heure de leur réception.
Art. 10.- Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé en deux exemplaires par le (la) président(e) du bureau de vote, en présence des électeurs(trices) et signé par les membres du bureau de vote. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé au public et affiché dans les directions d'affectation.