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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable de Mme Irène DEPALE, en réparation d'un préjudice subi à la mairie du 17ème arrondissement, et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DVLR 64]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable du préjudice de Madame Irène DEPALE, victime d'une chute le 27 novembre 2000 du fait d'un dysfonctionnement des portes automatiques d'entrée du bâtiment de la mairie du 17ème arrondissement et dont il a été admis, selon la jurisprudence du Conseil d'État dans des cas similaires, que la responsabilité incombait à la Ville de Paris pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont elle a la garde ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec Mme Irène DEPALE et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 304,90 euros (trois-cent-quatre euros quatre-vingt-dix), en réparation de son préjudice corporel subi du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont la Ville de Paris a la garde.
Art. 2.- Les droits de l'Assurance Maladie - sécurité sociale - Caisse primaire de Paris et de la Garantie médicale et chirurgicale, organismes intervenus dans les remboursements des frais médicaux, sont préservés.
Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2002.