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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative à l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts contractés par la Fondation de Rothschild pour la restructuration de sa maison de retraite et de gériatrie située 76, rue de Picpus (12e). Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 ASES 44]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 29 mai 2002 par lequel Monsieur le Maire de Paris, lui demande l'autorisation de signer une convention relative à l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts contractés par la Fondation de Rothschild pour la restructuration de sa maison de retraite et de gériatrie située 76, rue de Picpus (12e) ;
Sur le rapport présenté par Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, rapporteur, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 6.285.123 euros que la Fondation de Rothschild se propose de contracter en vue du financement partiel des travaux de restructuration de la Maison de Retraite et de Gériatrie située 76, rue de Picpus (12e).
Cet emprunt est à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans comprenant éventuellement un différé d'amortissement d'une durée maximum de deux ans. L'emprunt portera intérêts au taux de 4,20 % et le taux de progressivité des annuités pourra être nul ou de 0,5%.
Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d'un taux du livret A à 3% et sont susceptibles d'être actualisés à la date d'établissement du contrat de prêt, en cas de variation du taux de livret A avant cette date. Ils sont ensuite révisables pendant toute la durée de remboursement du prêt en fonction de la variation du taux du livret A.
La garantie ci-dessus est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 2.027.571 euros que la Fondation de Rothschild se propose de contracter en vue du financement partiel des travaux de restructuration de la Maison de Retraite et de Gériatrie située 76, rue de Picpus (12e).
Cet emprunt est à contracter auprès du Crédit Foncier de France pour une durée de 22 ans comprenant éventuellement une période de préfinancement d'une durée maximum de deux ans. L'emprunt portera intérêts au taux fixe en vigueur lors de la signature du contrat.
La garantie ci-dessus est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- Au cas où la Fondation de Rothschild pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires, qu'elle aurait encourus au titre des deux emprunts cités ci-dessus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande des établissements prêteurs adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable avec l'organisme défaillant.
Art. 4.- Les charges des deux garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer la convention d'usage à passer entre la Ville de Paris et la Fondation de Rothschild, fixant les modalités de fonctionnement selon lesquelles s'exerceront éventuellement les garanties citée aux articles 1 et 2, à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts à contracter par la Fondation, et à signer concomitamment le contrat d'affectation hypothécaire de premier rang prise au profit de la Ville de Paris, sur les bâtiments concernés par l'opération de restructuration, à hauteur du principal et des intérêts garantis des deux emprunts.