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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'accepter la cession par la société "FINEC" à la Ville de Paris de sa participation au capital de la Société Anonyme d'Economie Mixte d'Exploitation du Stationnement (S.A.E.M.E.S.). Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DFAE 90]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles L. 2122-21, L. 1522-1 et L. 1522-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2001 relatif à l'acquisition du groupe GTM par la société VINCI ;
Vu les statuts de la S.A.E.M.E.S. modifiés par son Assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer les actes nécessaires à l'acquisition des 1.800 actions détenues par la société "FINEC" au capital de la S.A.E.M.E.S., pour le prix de 1,1 millions d'euros ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la cession des 1.800 actions détenues par la Société "FINEC" au capital de la S.A.E.M.E.S. à la Ville de Paris, au prix de 1,1 millions d'euros, sous réserve de la décision de financement.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé, et par délégation Mme la Directrice des Finances et des Affaires économiques, à signer les actes nécessaires à l'acquisition par la Ville de Paris des 1.800 actions détenues par "FINEC" dans le capital de la S.A.E.M.E.S., au prix de 1,1 millions d'euros.
Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite sur la nature 271 - Autres immobilisations financières, titres immobilisés (droits de propriété) - fonction 01 du budget d'investissement de la Ville de Paris, sous réserve du vote de la décision modificative 2002 n° 1 par le Conseil de Paris.