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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement, d'un débarras et d'un garage-réserve (lots nos 10-304, 7 et 20) libres d'occupation et dépendant de l'immeuble situé 10, rue de Seine (6e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DAUC 46]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que les lots domaniaux nos 10-304, 7 et 20 de l'immeuble 10, rue de Seine (6e), sont vacants ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots, situés dans une copropriété qui n'est plus concernée par un quelconque projet municipal ;
Vu la délibération CL. 478, en date du 3 février 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu les avis de la Direction Générale des Impôts pour Paris et l'Ile-de-France des 5 et 9 mars 2001 et du 6 février 2002 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé a émis, le 6 juin 2001, un avis favorable à la mise en vente, par voie d'adjudication publique, des lots n° 10-304 sur une mise à prix de 7.000.000 F ou 1.067.143 euros, du lot n° 7 sur une mise à prix de 600.000 F ou 91.469 euros et du lot n° 20 sur une mise à prix de 13.000 F ou 1.982 euros, avec faculté de réunion des lots nos 10-304 et 20 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, par voie d'adjudication publique :
- les lots nos 10-304, correspondant à un appartement de six pièces de 199 mètres carrés au 1er étage et 143/1.000èmes des parties communes générales au prix d'appel de 1.067.200 euros ;
- le lot n° 7, correspondant à un garage-réserve de 27,4 mètres carrés dans la cour et 11/1.000èmes des parties communes générales au prix d'appel de 91.500 euros ;
- le lot n° 20, correspondant à un débarras de 2,7 mètres carrés au 3e étage et 1/1.000ème des parties communes générales au prix d'appel de 1.980 euros ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 14 juin 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente, par voie d'adjudication publique des lots domaniaux vacants (numérotés 10-304, 7 et 20) dépendant de l'immeuble situé 10, rue de Seine (6e), avec faculté de réunion des lots nos 10-304 et 20.
Les mises à prix sont les suivantes :
- lots n° 10-304 : 1.067.200 euros ;
- lot n° 7 : 91.500 euros ;
- lot n° 20 : 1.980 euros.
Art. 2.- Le prix de cession est globalement évalué à 1.160.680 euros. La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 21.270 euros. La plus-value prévisionnelle est de 1.139.410 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 21.270 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.139.410 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 21.270 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération compte foncier, article 21321, opération n° 4001522100, rubrique 8249, du budget d'investissement ;
- une recette de 1.139.410 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération compte foncier, compte 192, opération n° 4001522100, rubrique 8249, du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'assemblée délibérante.