Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Avis du Conseil de Paris sur une demande d'autorisation formulée par la Société UFFI BUREAU, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une installation de réfrigération dans l'immeuble situé 35, rue d'Alsace à Levellois-Perret (Hauts-de-Seine). M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DAUC 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le loi modifiée n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris en application de cette loi ;
Vu le projet de délibération, en date du 11 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'émettre un avis sur la demande d'installation classée formulée par la Société UFFI BUREAU, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une installation de réfrigération dans l'immeuble situé 35, rue d'Alsace à Levellois-Perret (Hauts-de-Seine) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 juin 2002 ;
Vu le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sur la base du dossier technique transmis par la Préfecture de Police et, sous réserves d'une part, des conclusions de l'étude du Service Technique des Installations Classées de la Préfecture de Police, et de l'enquête publique, et d'autre part, du respect des observations formulées par la Direction de la Protection de l'Environnement concernant la mise en conformité préalable de l'installation en matière de fluide frigorigène, il n'y a pas de raison de s'opposer à ce projet.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est invité à communiquer la présente délibération à M. le Préfet de Police et à M. le Préfet de Paris et de la Région d'Ile-de-France.