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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Versement de l'aide municipale aux associations de parents d'élèves pour la prise en charge des frais de fournitures scolaires des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat avec l'Etat. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DASCO 91]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juin 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juin 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 6 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de verser un forfait aux associations de parents d'élèves au titre de la participation de la Commune aux frais de fournitures scolaires des élèves des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat avec l'Etat ;
Vu la délibération du 22 décembre 1956 du Conseil municipal de Paris qui prévoyait la prise en charge des frais de fournitures scolaires des élèves des écoles privées sous contrat avec l'Etat ;
Vu l'article L. 533-1 du Code de l'Education reprenant l'article 7 de la loi Debré du 31 décembre 1959 ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est convenu de verser, au titre de l'année 2002, aux associations de parents d'élèves des écoles privées sous contrat avec l'Etat, qui en font expressément la demande, un forfait de 9,15 euros par élève et par an pour la prise en charge des frais de fournitures scolaires. Ce versement interviendra en une seule fois au vu de l'annuaire statistique transmis par l'Académie de Paris indiquant les effectifs de la rentrée 2001.
Art. 2.- La dépense correspondante est imputée à la rubrique 213, chapitre 65, nature 6574, ligne P001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2002.