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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Procédure de marché pour la conduite d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visant à la requalification de copropriétés dégradées, dite "OPAH 10e Jean Moinon Sainte-Marthe" (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DLH 73]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe de confier à un organisme, dans le cadre d'un marché sur appel d'offres ouvert, la conduite d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat dite "OPAH 10e Jean Moinon Sainte-Marthe" (10e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de confier à un organisme la conduite d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat "copropriétés dégradées", dite "OPAH 10ème Jean Moinon Ste-Marthe" (10e).
Art. 2.- Cette mission fera l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert en application des articles 33, 40, 58, 59, 60, 72, 86 à 92 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives et techniques particulières, l'acte d'engagement, l'annexe en cas de sous-traitance, la fiche relative à la décomposition du prix global forfaitaire dudit marché, joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant avec l'attributaire désigné par la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 dudit Code, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévues par la présente délibération.
Art. 6.- La dépense sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris sur le chapitre 11, compte par nature 611, rubrique 824, pour la conduite de l'O.P.A.H.