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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SAGI en vue du financement d'un programme de construction de 10 logements PLS, lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du Département, 1bis-3,7-9 passage Goix à Paris (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DLH 128-4°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l'article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la construction d'un programme à usage de logement social sis lot 3 du secteur passage Goix, 13-17 rue du Département, 1bis-3,7-9 passage Goix à Paris (19ème).
Vu le projet de délibération en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la SAGI en vue du financement d'un programme de construction de 10 logements PLS situé lot 3 secteur passage Goix, 13-17 rue du Département, 1bis-3,7-9 passage Goix à Paris (19ème) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement du prêt locatif social d'un montant de 830.700 euros, amortissable en 30 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter par la SAGI auprès d'un établissement de crédit agréé par l'Etat pour l'octroi des prêts PLS, aux taux et conditions en vigueur au moment de la signature du contrat, en vue du financement principal du programme de construction de 10 logements PLS situé lot 3 passage Goix, 13-17 rue du Département, 1bis-3,7-9 passage Goix à Paris (19ème).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la SAGI, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SAGI une convention fixant les modalités d'exercice éventuel de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.