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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec Mme BOYADJIAN et M. DUBOIS une convention relative à la participation de ces constructeurs au coût d'équipement de la Zone d'aménagement concerté "de la Réunion", en application de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DAUC 74]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 311-4 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser à signer avec Mme BOYADJIAN et M. DUBOIS une convention précisant les conditions dans lesquelles ces constructeurs participent au coût d'équipement de la Zone d'aménagement concerté "de la Réunion" (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 17 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec Mme BOYADJIAN et M. DUBOIS la convention définissant les modalités de participation de ce constructeur au coût d'équipement de la Z.A.C. "de la Réunion", dont le projet est joint à la présente délibération.
Art. 2.- Le montant de la participation au coût d'équipement de la zone due à la Ville de Paris par Mme BOYADJIAN et M. DUBOIS, au titre de la convention mentionnée à l'article premier, est fixé à 3.219,50 euros.
Art. 3.- La recette correspondante sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.
Art. 4.- Dans le cas où la délivrance d'un permis modificatif relatif au projet mentionné à l'article premier ci-dessus se traduirait par une variation en plus ou en moins de la surface hors ?uvre nette créée supérieure à cinq pour cent de la surface visée par le permis initial, le montant de la participation due par Mme BOYADJIAN et M. DUBOIS aux termes des présentes serait ajusté sur la base du prix unitaire mentionné à l'article 2 ci-dessus et de la surface créée visée par cette nouvelle autorisation.
Art. 5.- Dans la mesure où la variation évoquée à l'article 4 ci-dessus conduirait à reverser au constructeur une partie de la participation initialement perçue, la dépense correspondante serait imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 678.