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Déliberation

Revalorisation, à compter du 1er janvier 2002, de l'indemnité forfaitaire allouée à l'inspecteur général des carrières de la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DRH 36]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu la délibération D. 497 du 18 avril 1983 modifiée portant attribution à compter du 1er février 1983 d'une indemnité forfaitaire annuelle à l'inspecteur général des carrières de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 271 en date du 25 mars 1991 fixant le mode de revalorisation des montants des primes et indemnités spécifiques perçues par les personnels de la commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de revaloriser l'indemnité forfaitaire annuelle allouée à l'inspecteur général des carrières de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle allouée à l'ingénieur en chef des mines, inspecteur général des carrières de la Ville de Paris est porté à 1.278,69 euros à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 2003, l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article premier sera revalorisée automatiquement dans les conditions prévues par la délibération D. 271 du 25 mars 1991 susvisée.
Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévue ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la commune de Paris de 2002 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 2002, cette dépense est évaluée à 11,53 euros et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.