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Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement des concours public et interne d'accès au corps des adjoints administratifs des bibliothèques de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DRH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération DRH 51 des 24 et 25 septembre 2001 modifiée portant fixation des règles générales applicables aux concours, examens professionnels d'avancement et épreuves de sélection ou d'aptitude de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1647 du 28 novembre 1983 modifiée fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs des bibliothèques de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement des concours public et interne d'accès au corps des adjoints administratifs des bibliothèques de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les concours prévus à l'article 3 de la délibération D. 1647 du 28 novembre 1983 modifiée susvisée pour l'accès au corps des adjoints administratifs des bibliothèques de la Commune de Paris sont ouverts suivant les besoins du service par un arrêté du Maire de Paris qui fixe la date des épreuves, le nombre de places offertes et les modalités d'inscription.
Art. 2.- Les inscriptions sont reçues à la direction des ressources humaines (bureau du recrutement) dans les conditions fixées par l'arrêté portant ouverture du concours.
La liste des candidat(e)s autorisé(e)s à prendre part aux concours est arrêtée par le Maire de Paris.
La désignation du jury est effectuée par arrêté du Maire de Paris pour chaque concours.
Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secrétariat.
Un(e) représentant(e) du personnel peut assister, en cette qualité, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des épreuves, à la correction des copies, à l'attribution des notes ni aux délibérations du jury.
Art. 3.- Les concours comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission communes suivantes :
A. Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 :
Explication d'un texte de portée générale ; questions sur la compréhension du texte. (durée : 1 heure 30 ; coefficient concours public 4 ; coefficient concours interne 3)
Epreuve n° 2 :
Étude et résolution d'un cas pratique relatif à une situation professionnelle de bibliothèque. (durée : 1 heure 30 ; coefficient concours public 3 ; coefficient concours interne 4)
B. Epreuves d'admission
Epreuve orale :
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les aptitudes, les connaissances et les motivations des candidat(e)s. (durée : 10 à 20 minutes ; coefficient 5)
Epreuve pratique :
Classement de 50 documents selon la classification Dewey en vigueur dans la majorité des bibliothèques municipales. (durée : 5 minutes ; coefficient 2)
Art. 4.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0 à 20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Est éliminatoire toute note inférieure :
- à 5/20 aux épreuves écrites d'admissibilité ;
- à 7/20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
- à 10/20 à l'épreuve de classement.
Art. 5.- Le nombre minimum de points exigé des candidat(e)s pour qu'ils (elles) soient autorisé(e)s à participer aux épreuves d'admission est fixé par le jury.
Nul(le) ne peut être déclaré(e) reçu(e) s'il (elle) n'a obtenu à l'issue de l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'admission classant par ordre de mérite, dans la limite des postes offerts, les candidat(e)s dont les résultats satisfont aux conditions susmentionnées.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury, en cas d'égalité à celle-ci à l'épreuve d'étude et résolution d'un cas pratique et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve d'explication de texte.