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Déliberation

Fixation des modalités d'organisation du travail des personnels du cabinet du Maire, en application des dispositions du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris. Mme Anne HIDALGO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 CAB 1]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération 2001 DRH 39, en date des 9 et 10 juillet 2001, portant approbation du protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris ;
Vu la délibération 2001 DRH 159, en date des 17 et 18 décembre 2001, approuvant le règlement pour l'application de l'horaire variable dans le cadre de la mise en ?uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Commune et au Département de Paris ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire du Cabinet du Maire dans sa séance du 14 mai 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités d'organisation du travail des personnels de son Cabinet ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les personnels du Cabinet du Maire sont soumis au règlement pour l'application de l'horaire variable dans le cadre de la mise en ?uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Commune et au Département de Paris, conformément à la délibération 2001 DRH 159, en date des 17 et 18 décembre 2001, à l'exception des catégories ou nature de fonctions suivantes :
- les Conseillers techniques, chargés de mission et cadres A effectuant des permanences ;
- les agents ou adjoints administratifs, ainsi que les agents des services techniques effectuant les permanences des samedis, dimanches et jours fériés ;
- les agents du service de l'enregistrement du courrier ;
- les agents du service du départ du courrier.
Art. 2.- Les Conseillers techniques, chargés de mission et cadres A affectés au Cabinet du Maire peuvent être sollicités pour des astreintes à leur domicile, de nuit et de jour, par roulement, les week-ends et jours fériés. Le système d'astreinte de nuit à domicile commence à 19 heures 30 pour se terminer à 9 heures. Le système d'astreinte de jour à domicile commence à 9 heures pour se terminer à 19 heures 30. Les cadres d'astreinte doivent pouvoir être joints à leur domicile ou par téléphone portable mis à leur disposition pour cette occasion.
Les astreintes sont rémunérées ou récupérées au choix de l'agent et en fonction de son statut.
Art. 3.- Le dispositif de permanence des personnels en vigueur à la date de signature du protocole d'accord cadre est maintenu. Les permanences ont lieu :
- les samedis, dimanches et jours fériés de 9 heures à 19 heures ; les agents bénéficient d'une pause de 20 minutes minimum prise au cours d'une plage de 6 heures de travail consécutives. Cette pause, incluse dans le temps de travail effectif, ne se substitue pas à la pause méridienne de 45 mn ; lorsque les agents composant les équipes de permanence restent à la disposition de l'employeur pendant la pause méridienne, celle-ci est comptée comme du temps de travail effectif.
L'équipe de permanence est composée :
- d'un adjoint ou d'un agent administratif
- d'agents des services techniques.
Les équipes affectées à ces permanences sont constituées d'agents volontaires.
Les permanences sont rémunérées ou récupérées au choix de l'agent et en fonction de son statut.
Art. 4.- Les horaires d'ouverture du service de l'enregistrement du courrier sont fixés de 8 heures à 17 heures 30. La prise de service des agents s'effectue entre 8 heures et 8 heures 30 et se termine entre 16 heures et 17 heures, au choix des agents. Un agent désigné à tour de rôle assure une présence jusqu'à 17 heures 30. Ils bénéficient d'une pause méridienne de 45 mn minimum. Une équipe de trois agents travaille le samedi matin, de 8 heures 30 à 12 heures. Les heures effectuées le samedi sont soit rémunérées, soit récupérées, au choix de l'agent.
Art. 5.- Les horaires d'ouverture du service du départ du courrier sont fixés de 8 heures à 18 heures 30. La prise de service des agents s'effectue entre 8 heures et 9 heures et se termine entre 16 heures et 17 heures 45, au choix des agents. Un agent désigné à tour de rôle assure une présence jusqu'à 18 heures 30. Ils bénéficient d'une pause méridienne de 45 mn minimum. Pour tenir compte des nécessités de service, il peut être fait appel à une équipe de deux agents désignés à tour de rôle le samedi de 9 heures à 12 heures. Les heures effectuées le samedi sont soit rémunérées, soit récupérées, au choix de l'agent.
Art. 6.- Dans le cadre de l'application de l'horaire variable pour le travail de bureau, la fin de la journée de travail est fixée à 19 heures 30.
Pour tenir compte des nécessités propres au service, la fin de la journée de travail peut être décalée au Cabinet du Maire, à titre exceptionnel, et fixée à 20 heures.
Art. 7.- Dans le cadre de l'application de l'horaire variable pour le travail de bureau, deux plages fixes de travail sont ainsi fixées : de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures.
Pour tenir compte des nécessités propres au service, ces deux plages peuvent être décalées au Cabinet du Maire, le matin jusqu'à 10h30 - 12h30 et l'après-midi jusqu'à 15h00 - 17h00.
L'amplitude entre le début de la plage obligatoire du matin et la fin de celle de l'après-midi ne peut excéder 6h30.