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Conseil Municipal
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Déliberation

Contrats de couverture de taux d'intérêt. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DFAE 55]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération, en date des 17 et 18 décembre 2001 ;
Vu le budget de fonctionnement de la Ville pour 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris demande à être habilité à signer en 2002 des contrats de couverture de taux d'intérêts ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Afin de couvrir le risque de taux d'intérêt sur une partie de la dette municipale, M. le Maire de Paris est autorisé, pour l'année 2002, à signer des contrats de couverture de taux d'intérêt à engagement ferme ou à engagement conditionnel sur les marchés de gré à gré, dans les conditions suivantes :
- le capital de référence est constitué d'une partie des emprunts en cours contractés avant le 1er janvier 2002, dont la liste est jointe à la présente délibération, ainsi que des emprunts inscrits au budget de l'exercice 2002 que la Ville de Paris s'engage à contacter au cours de l'exercice ;
- la durée maximale des opérations de couverture ne devra pas être supérieure à la durée d'amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels elles portent ;
- les taux de référence des contrats de couverture de taux d'intérêts sont les suivants : EONIA, TMM, TAM, TMO, TEC, EURIBOR et LIBOR.
Les opérations de couverture de taux d'intérêt pourront avoir pour objet de convertir une dette à taux fixe en dette à taux variable ou révisable, ou inversement convertir une dette à taux variable ou révisable en taux fixe, de garantir, de fixer par anticipation ou en différé un niveau de taux et ce, dans le but d'optimiser le coût de la dette.
Les établissements de crédit cocontractants devront être sélectionnés à la suite d'une consultation mettant en concurrence au moins deux établissements dont la compétence est reconnue pour ce type d'opération.
Les primes et commissions cumulées versées au titre des contrats e couverture et d'échange de taux d'intérêt ne pourront excéder 2 % annuellement du capital de référence couvert.
A la suite de chaque opération, M. le Maire de Paris établira un compte-rendu décrivant, pour chaque contrat conclu, les principales caractéristiques et l'analyse coût avantages des propositions des différents établissements consultés.
En outre, un tableau retraçant les gains et les pertes afférents à ces opérations sera joint en annexe au compte administratif de l'année.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les contrats de couverture de taux d'intérêt visés à l'article premier, à déléguer sa signature à Mme la Directrice des Finances et des Affaires Economiques de la Ville de Paris.