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Conseil Municipal
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Déliberation

Exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des cinémas classés "art et essai". M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DFAE 95]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'article 1464 A du code général des impôts, modifié par l'article 110 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (loi de finances pour 2002) et prévoyant la possibilité pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle certaines entreprises de spectacles ;
Vu la délibération 1999 DFAE 100, en date des 29 et 30 septembre 1999, exonérant à hauteur de 100 % certaines entreprises de spectacles, et plus particulièrement son article 3, portant sur les établissements cinématographiques réalisant en moyenne hebdomadaire moins de 2.000 entrées et comprenant au moins un écran classé "art et essai" ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris propose une exonération de taxe professionnelle à hauteur de 100 % pour les cinémas classés "art et essai" et réalisant moins de 5.000 entrées hebdomadaires ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Les établissements de spectacles qui réalisent moins de 5.000 entrées en moyenne hebdomadaire et sont classés "art et essai" sont exonérés de la part communale de taxe professionnelle à hauteur de 100 %, à compter du 1er janvier 2003.
Art. 2.- La présente délibération remplace l'article 3 de la délibération 1999 DFAE 100, exonérant de taxe professionnelle certaines entreprises de spectacles.