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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Apurement d'un contentieux concernant trois ouvriers de la Ville de Paris en application des délibérations du 26 juin 1992, du 22 juillet 1992 et du 7 décembre 1992 prévoyant le versement à leur bénéfice d'intérêts moratoires. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DRH 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu l'article 5 de la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération du 26 juin 1992 attribuant une indemnité à M.r Claude PERREUR et prévoyant à son bénéfice le versement d'intérêts moratoires ;
Vu la délibération du 22 juillet 1992 attribuant une indemnité à M. Alexandre COLANGELI et prévoyant à son bénéfice le versement d'intérêts moratoires ;
Vu la délibération du 7 décembre 1992 attribuant une indemnité à M. Dikran CHIMCHIRIAN et prévoyant à son bénéfice le versement d'intérêts moratoires ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris propose de relever de la déchéance quadriennale les demandes de versements des intérêts moratoires concernant trois ouvriers de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'opposition faite à MM. PERREUR, COLANGELI et CHIMCHIRIAN concernant le versement des intérêts moratoires qui leur sont dus est levée.
Art. 2.- Les intérêts moratoires seront versés aux intéressés dès leurs calculs effectués.