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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des seuils d'engagement des poursuites et autorisation permanente au comptable public de poursuivre le recouvrement des créances municipales d'un montant inférieur à 1.500 euros. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DFAE 52]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment la deuxième partie "La Commune", le livre III "Finances Communales", titre IV, "Comptabilité", chapitre III "Comptabilité du Comptable", article 2343-1 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation des seuils d'engagement des poursuites et donne l'autorisation permanente au comptable public de poursuivre le recouvrement des créances municipales d'un montant inférieur à 1.500 euros ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le seuil d'engagement des poursuites par voie de commandement est fixé à 30 euros. Le seuil d'engagement des poursuites par voie de saisie-vente, de saisie-attribution et de saisie-rémunération est fixé à 200 euros.
Art. 2.- M. le Maire de Paris donne au comptable public l'autorisation permanente de poursuite le recouvrement des créances pour les montants inférieurs à 1.500 euros.