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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'accord collectif départemental. Mmes Gisèle STIEVENARD, Mylène STAMBOULI et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DLH 195]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 10 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d'application n° 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d'application ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et les bailleurs disposant d'un patrimoine locatif social à Paris, l'accord collectif prévu par l'article L. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur le rapport présenté par Mmes Gisèle STIEVENARD et Mylène STAMBOULI, au nom de la 6e Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, et les bailleurs disposant d'un patrimoine locatif social à Paris, l'accord collectif prévu par l'article L. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, dont le texte est joint à la présente délibération.