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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SAGI d'un programme de construction de 6 logements PLS, situé dans la ZAC Moskowa, lot F, 30 rue Bonnet et 24 rue Jean-Dolfus (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DLH 95-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SAGI, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération DLH 118 du 6 avril 1998 autorisant notamment la réalisation par la SAGI d'un programme de construction de 8 logements PLI situé dans la ZAC Moskowa, lot F, 30, rue Bonnet et 24, rue Jean-Dolfus (18e) et attribuant à la société une avance remboursable en 30 ans d'un montant de 633.730,56 euros ;
Vu le rapport financier établi par la SAGI en application de l'article L. 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la construction d'un immeuble à usage de logement social sis ZAC Moskowa, Lot F, 30, rue Bonnet et 24, rue Jean-Dolfus (18e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la réalisation par la SAGI d'un programme de construction de 6 logements PLS situé dans la ZAC Moskowa, Lot F, 30, rue Bonnet et 24, rue Jean-Dolfus (18e), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979 conclue entre la Ville de Paris et la société et de participer au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 18 juin 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération DLH 118 du 6 avril 1998 est abrogée.
Art. 2.- La SAGI remboursera à la Ville de Paris l'avance d'un montant de 633.730,56 euros qui lui avait été versée par arrêté municipal du 4 novembre 1998 en exécution de la délibération visée à l'article 1er.
La recette correspondante sera constatée sur le compte de provision 93000-4-99-003, chapitre 27, article 274-2, rubrique 72.
Art. 3.- Est autorisée la réalisation par la SAGI d'un programme de construction de 6 logements PLS situé dans la ZAC Moskowa, lot F, 30, rue Bonnet et 24, rue Jean-Dolfus (18e).
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement de ce programme PLS sous forme d'une subvention municipale d'un montant de 477.700 euros.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.