Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Instauration d'une participation des constructeurs pour le financement des voies nouvelles et réseaux sur le territoire parisien (application de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DAUC 100]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 12 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;
Considérant que les articles susvisés autorisent à mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ;
Considérant que les articles sus mentionnés autorisent à mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des travaux assimilés à la création d'une nouvelle voie publique réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juin 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'instaurer une participation des constructeurs pour le financement des voies nouvelles et réseaux sur le territoire parisien (application de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est décidé d'instaurer le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des réseaux définie aux articles L. 332-11-1 et L. 332-1-2 du Code de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire parisien.
Art. 2.- En application de l'alinéa 4 de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme, il est décidé d'exempter de l'obligation de participation financière, les constructions de logements sociaux visés au II de l'article 1585-C du Code général des impôts.