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Juin 2002
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable de Mme Monique TILLIERE, en réparation d'un préjudice subi à la mairie du 9ème arrondissement, et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DVLR 66]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 15 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 15 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 29 mai 2002, par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable du préjudice de Madame Monique TILLIERE, victime d'une chute le 17 février 1999 du fait d'un défaut de signalisation d'un pas de porte d'un bureau de la mairie du 9ème arrondissement et dont il a été admis, selon la jurisprudence du Conseil d'État dans des cas similaires, que la responsabilité incombait à la Ville de Paris pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont elle a la garde ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le procès-verbal d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, avec Mme Monique TILLIERE et à procéder à son indemnisation forfaitaire et définitive à hauteur de 762,25 euros (sept cent soixante deux euros vingt cinq), en réparation de son préjudice corporel subi du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public dont la Ville de Paris a la garde.
Art. 2.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2002.