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Déliberation

Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2002 [2002 DRH 45]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 11 juillet 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 11 juillet 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 92-1194, en date du 4 novembre 1992, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération D. 426, en date du 14 mars 1980, modifiée, fixant les rémunérations allouées aux personnels fonctionnaires ou non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement auprès des personnels de la Ville de Paris, soit le fonctionnement de jurys de concours de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifié, fixant le statut particulier applicable aux corps d'agents, d'agents-chefs et d'inspecteurs de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1004-2°, en date du 10 juillet 1989, modifiée, créant le corps des magasiniers spécialisés des bibliothèques de la Commune de Paris et fixant le statut particulier de ce corps ;
Vu la délibération D. 2200, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des agents administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 2201-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des agents des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu la délibération DRH 27, en date des 24 et 25 septembre 2001, modifiant des délibérations fixant le statut particulier applicable à certains corps de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 28 mars 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 mai 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions applicables au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions transitoires ci-après sont ajoutées aux statuts particuliers régis par les délibérations D. 8, en date du 22 janvier 1979, D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, D. 1004-2°, en date du 10 juillet 1989, D. 2200 et D. 2001-1°, en date des 10 et 11 juillet 1990, modifiées susvisées, chacun en ce qui le concerne :
"Dispositions transitoires
Article premier.- Jusqu'au 5 janvier 2006, sont organisés sans concours les recrutements dans les corps ci-après :
- agents de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris ;
- magasiniers spécialisés des bibliothèques de la Commune de Paris ;
- agents administratifs de la Commune de Paris ;
- agents des services techniques de la Commune de Paris
Art. 2.- Les recrutements organisés en application de la présente délibération font l'objet d'une publicité préalable. Les avis de recrutement, qui précisent le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des candidatures, sont affichés au moins un mois avant cette date ; ces avis mentionnent que seuls seront convoqués à l'entretien prévu à l'article 4 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. Ces avis de recrutement sont publiés au Bulletin municipal officiel.
Art. 3.- Le dossier du candidat comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Art. 4.- Pour chacun des corps concernés, la sélection des candidats est confiée à une commission composée d'au moins trois membres dont un au moins est extérieur à la Commune de Paris.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier des candidats restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, il peut être fait appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes reste valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant organisé en application de la présente délibération.
Art. 5.- Les agents recrutés en application de la présente délibération sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, et du décret n° 92-1194, en date du 4 novembre 1992, modifiés, susvisés, ainsi qu'aux dispositions de la délibération fixant le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ils accèdent.
Lorsque le statut particulier du corps concerné prévoit une limite d'âge pour se présenter au recrutement, cette limite est portée à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du recrutement.
Art. 6.- Les membres des commissions instituées à l'article 4 de la présente délibération sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par la délibération D. 426, en date du 24 mars 1980, modifiée susvisée.
Art. 7.- Un arrêté du Maire de Paris fixe chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par la présente délibération.
Art. 8.- Il est rendu compte chaque année devant le comité technique paritaire de la Commune de Paris des recrutements opérés en application de la présente délibération."