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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la rétrocession ou à la cession par voie d'adjudication publique de 2 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 28 bis, rue Chauvelot (15e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 117]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 544, en date du 21 mars 1988, relative au projet de réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur "Castagnary" (15e), et notamment son article 4 instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur ;
Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire en 1989 de 2 lots de copropriété (constituant un logement) dans l'ensemble immobilier situé 28 bis, rue Chauvelot (15e), alors inclus dans le secteur d'intervention ;
Vu la délibération D. 836, en date du 20 juin 1994, réduisant le périmètre du secteur "Castagnary" et notamment son article premier abrogeant les articles 3 et 4 de la délibération D. 544, en date du 21 mars 1988, susvisée ;
Considérant que de ce fait l'ensemble immobilier situé 28 bis, rue Chauvelot (15e) étant désormais situé hors des nouveaux périmètres d'intervention publique, la Ville de Paris n'a pas d'intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause ;
Considérant que lors de sa séance du 16 octobre 1996, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable au classement aux fins de vente des lots de copropriété situés 28 bis, rue Chauvelot (15e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 6 février 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 4 mars 1998, le Conseil du Patrimoine privé a d'une part, vérifié que les conditions d'acquisition du bien ne font pas obstacle à sa mise en vente et d'autre part, émis un avis favorable à la rétrocession ou à la vente par voie d'adjudication publique de ce logement ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser :
- la rétrocession à leur ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé des lots nos 21 et 22 ;
- en cas de renonciation de l'ancien propriétaire ou de l'acquéreur évincé, la vente par voie d'adjudication publique de ces lots ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 3 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 11 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Dans le cadre des dispositions des articles L. 213-11 et R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme, M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leur ancien propriétaire ou à l'acquéreur évincé les lots nos 21 et 22 (un appartement sur 3 niveaux de 31 mètres carrés, libre d'occupation) dépendant de l'ensemble immobilier en copropriété situé 28 bis, rue Chauvelot (15e). La rétrocession sera proposée au prix de 372.000 F.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé décidait de racheter les lots en cause mais contestait le prix demandé par la Ville de Paris.
Art. 2.- Si l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé ne souhaitaient pas exercer leur droit de rétrocession, est autorisée la vente par voie d'adjudication publique de ces lots. La mise à prix est fixée à 300.000 F, l'ancien propriétaire étant alors informé de la vente.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront supportés par le ou les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par le ou les acquéreurs à compter du jour où la cession sera devenue définitive.
Art. 4.- Le prix de la cession est évalué à 300.000 F.
Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur d'origine des lots nos 21 et 22 s'établit à 663.000 F.
La moins-value prévisionnelle est estimée à 363.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 663.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 363.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 663.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000151800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 363.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", opération n° 4000151800, compte 19, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.