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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un pavillon situé 21 bis, avenue Despréaux (16e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 114]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'un pavillon situé 21 bis, avenue Despréaux (16e), acquis dans le cadre de la construction d'un groupe scolaire rue Michel-Ange (16e) ;
Considérant que ce projet d'aménagement a été réalisé et que le bien en cause n'est plus concerné par un quelconque projet édilitaire ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 27 février 1998 ;
Considérant que lors de sa séance du 25 mars 1998, le Conseil du Patrimoine privé a vérifié que les origines de propriété de ce bien ne s'opposaient pas à la vente et a proposé sa mise en vente par voie d'adjudication publique ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession par voie d'adjudication publique du pavillon situé 21 bis, avenue Despréaux (16e), sur une mise à prix de 2.880.000 F (30.316 F/mètre carré pondéré) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 11 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 12 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d'adjudication publique du pavillon libre de 87,5 mètres carrés (+ 26 mètres carrés de sous-sol) situé 21 bis, avenue Despréaux (16e), sur une mise à prix de 2.880.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente adjudication seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Le prix de la cession est évalué à 2.880.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur historique des biens cédés s'établit à 2.803.738 F. La plus-value est de 76.262 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 2.803.738 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 76.262 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 2.803.738 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4000161800, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 76.262 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", opération 4000161800, compte 19, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.