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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Château-des-Rentiers" (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à la S.E.M.A.P.A. des lots de copropriété communaux dépendant de l'immeuble situé 38-40, rue du Château-des-Rentiers (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 42]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 8 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 2088-2°, en date des 14 et 15 décembre 1987, approuvant la création de la Zone d'aménagement concerté "Château-des-Rentiers" (13e) ; l'aménagement de cette Z.A.C. ayant été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 1er septembre 1988 ;
Vu la délibération 1997 DAUC 1-1°, en date du 29 septembre 1997, actualisant le dossier de réalisation de cette Z.A.C. ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots de copropriété nos 3, 4, 6, 7 et 9 dépendant de l'immeuble sis 38-40, rue du Château-des-Rentiers (13e) et situés dans le bâtiment sur rue portant le n° 40 ;
Considérant que la S.E.M.A.P.A. à laquelle a été confiée la réalisation de cette opération doit maintenant acquérir la maîtrise foncière de l'ensemble des lots de copropriété de l'immeuble sis 38-40, rue du Château-des-Rentiers (13e) à l'exclusion de ceux situés dans le bâtiment sur rue côté n° 38 ;
Vu la délibération D. 1170, en date du 24 juillet 1995, approuvant la fixation du prix de vente à la S.E.M.A.P.A. des propriétés communales situées dans le périmètre de Z.A.C. ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 5 novembre 1997 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (S.E.M.A.P.A.) des derniers lots de copropriété communaux de l'immeuble sis 38-40, rue du Château-des-Rentiers, nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. "Château-des-Rentiers (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 15 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 16 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la S.E.M.A.P.A. les lots de copropriété communaux nos 3, 4, 6, 7 et 9 dépendant de l'immeuble situé 38-40, rue du Château-des-Rentiers (13e), nécessaires à la réalisation de la Z.A.C. "Château-des-Rentiers".
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé à céder à la S.E.M.A.P.A. les autres lots de copropriété que la Ville de Paris pourrait être encore amenée à acquérir (notamment par exercice de son droit de préemption urbain) dans le bâtiment sur rue de cet immeuble situé côté n° 40.
Art. 3.- Le prix de vente global des biens visés à l'article premier est fixé à 1.778.608 F, prix calculé sur la base des modalités fixées par délibération D. 1170, en date du 24 juillet 1995. Le prix de vente des biens visés à l'article 2 sera fixé selon ce même principe.
Art. 4.- Le prix de vente pourra faire l'objet d'un paiement différé qui interviendra en fonction des possibilités de trésorerie de la S.E.M.A.P.A.
Du fait de ce décalage, le prix sera actualisé au moment du paiement. L'actualisation se fera par application du taux annuel monétaire (T.A.M.) et pour les périodes infra annuelles du T4M. Ces charges d'intérêts seront payables chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat. S'il n'est pas procédé à ces versements annuels, les charges d'intérêts seront capitalisées et payées au moment du versement du prix principal.
Art. 5.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittés par l'acquéreur à compter de la date de transfert de propriété.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation des cessions seront à la charge de l'acquéreur.
Art. 6.- La recette à provenir de cette cession sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 7.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 1.758.500 F. La plus-value prévisionnelle est estimée à 20.108 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.758.500 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 20.108 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.758.500 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4001650000, rubrique 651 ;
- une recette de 20.108 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.