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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 1 et 7, 3 et 8, dépendant de l'immeuble situé 2, impasse Girardon (18e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 126]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 2, impasse Girardon (18e), acquis par contrat notarié du 13 mai 1937 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est concerné par aucun projet édilitaire ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis le 10 juillet 1996 un avis favorable au classement pour vente de cet immeuble, puis vérifié, lors de sa séance du 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Vu la délibération 1996 CL 620, en date du 23 juin 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble après sa mise en copropriété ;
Considérant que l'immeuble en cause a fait l'objet d'un règlement de copropriété établi le 28 juillet 1997, dûment publié aux hypothèques ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 6 mars 1998 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis, lors de sa séance du 25 mars 1998, un avis favorable à la mise en vente de 2 logements vacants dans l'immeuble (lots nos 1 et 7, 3 et 8) sur la mise à prix préconisée par les Services fonciers ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots nos 1 et 7 (un logement vacant de 48,50 mètres carrés au rez-de-chaussée et une cave à créer au sous-sol), sur une mise à prix de 370.000 F, et les lots nos 3 et 8 (un logement vacant de 36,20 mètres carrés au rez-de-chaussée et une cave à créer au sous-sol) sur une mise à prix de 320.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 15 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 18 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique des lots communaux vacants nos 1 et 7 d'une part et nos 3 et 8 d'autre part, dépendant de l'immeuble situé 2, impasse Girardon (18e).
Les mises à prix seront fixées à :
- 370.000 F pour les lots nos 1 et 7 (logement et cave à créer) ;
- 320.000 F pour les lots nos 3 et 8 (logement et cave à créer).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront à la charge des acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué à la somme globale de 690.000 F, soit 370.000 F pour les lots nos 1 et 7 et 320.000 F pour les lots nos 3 et 8.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à la somme totale de 37.200 F, soit :
- 21.328 F pour les lots nos 1 et 7 ;
- 15.872 F pour les lots nos 3 et 8.
La plus-value prévisionnelle est de 652.800 F, soit :
- 348.672 F pour les lots nos 1 et 7 ;
- 304.128 F pour les lots nos 3 et 8.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 37.200 F (21.328 F pour les lots nos 1 et 7 et 15.872 F pour les lots nos 3 et 8) correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 652.800 F (348.672 F pour les lots nos 1 et 7 et 304.128 F pour les lots nos 3 et 8) correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 37.200 F (21.328 F pour les lots nos 1 et 7 et 15.872 F pour les lots nos 3 et 8) correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4000181800, rubrique 651 ;
- une recette de 652.800 F (348.672 F pour les lots nos 1 et 7 et 304.128 F pour les lots nos 3 et 8) correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération 4000181800, rubrique 651.