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Juin 1998
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal de transformation de bureaux en logements. - Création par la R.I.V.P. de 19 logements locatifs intermédiaires, 18 logements locatifs aidés et de locaux commerciaux et d'activités situés 3, sente des Dorées (19e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention relative audit programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DLH 65-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 19 logements locatifs intermédiaires, 18 logements locatifs aidés et des locaux commerciaux et d'activités situé 3, sente des Dorées (19e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et, d'autre part, de décider la participation financière de la Ville de Paris à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 3, sente des Dorées (19e) afin de créer 19 logements locatifs intermédiaires, 18 logements locatifs aidés et des locaux commerciaux et d'activités.
Art. 2.- Le financement des logements P.L.A. devra bénéficier de la subvention Etat P.L.A. et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 1.371.000 F, soit 576.000 F pour le programme P.L.A. et 795.000 F pour le programme P.L.I.
Elle sera imputée au chapitre 67, compte 6745, ligne E001, rubrique 53.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'un prêt à long terme de 1.579.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.A. sous forme d'un prêt à long terme de 260.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Elle sera imputée au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99-003.
Art. 6.- 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 5 logements seront réservés à des candidats désignés par la Préfecture de Paris ;
- 8 logements seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de leur participation financière.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 7 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle de gestion de la Ville de Paris.