Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1998
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique d'un logement vacant (lot n° 14) dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1998 [1998 DAUC 71]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 juillet 1998.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 14 dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e) ;
Vu la délibération 1996 CL 308, en date du 3 février 1997, autorisant la vente de ce lot par voie d'adjudication ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a vérifié, lors de sa séance du 5 février 1997, que les conditions d'acquisition du bien en cause ne faisaient pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant que l'adjudication qui s'est tenue le 28 octobre 1997, sur une mise à prix de 168.000 F, s'est avérée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 18 décembre 1997 ;
Considérant que le Conseil du patrimoine privé a émis, le 14 janvier 1998, un avis favorable à une nouvelle mise en vente du lot n° 14 sur une mise à prix ramenée à 100.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juin 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre en vente par voie d'adjudication publique le lot n° 14 (13/1.000èmes) de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e) correspondant, au 2e étage du bâtiment sur rue, à un logement de 16 mètres carrés ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 15 juin 1998 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 16 juin 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération 1996 CL 308, en date du 3 février 1997, est partiellement abrogée. Est autorisée de nouveau la mise en vente par voie d'adjudication publique du lot de copropriété n° 14 dépendant de l'immeuble situé 15, rue des Gobelins (13e). La mise à prix est ramenée à 100.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- Il est rappelé que la délibération 1996 CL 308, en date du 3 février 1997, avait prévu une inscription de 430.500 F au titre de la vente de 2 logements situés à l'adresse, dont le lot n° 14 pour 168.000 F.
Le prix de cession prévisionnel du lot n° 14 est donc ramené à 100.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 240.000 F. La moins-value prévisionnelle est de 140.000 F.
L'enregistrement de cette moins-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 240.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 140.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera constatée au chapitre 77, compte 776, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 240.000 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération n° 4000131800, rubrique 651 ;
- une dépense de 140.000 F correspondant à la moins-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, rubrique 651.